- 4 septembre 2023
- Catégorie : Urbanisme
Né de la pratique avant d’être intégré à l’article A431-8 du code de l’urbanisme, le transfert de permis de construire permet à son titulaire de transférer la responsabilité des travaux à un nouveau titulaire sans qu’il y ait lieu de délivrer une nouvelle autorisation sur les travaux en eux même.
Quelles sont les conditions d’un transfert de permis de construire ?
Le transfert doit porter sur un permis de construire en cours de validité. Cette condition de validité s’apprécie à la date à laquelle l’autorité compétente se prononce sur le transfert. Il est donc impératif d’anticiper le risque de péremption du permis avant d’en demander son transfert. Ensuite, le transfert ne peut être autorisé sans l’accord du titulaire du permis de construire et du futur bénéficiaire. Il est donc indispensable que leur signature figure dans la demande de transfert de permis de construire. Par ailleurs, une attention particulière devra être portée sur la qualité du nouveau bénéficiaire. Ainsi, le permis de construire peut être transféré d’une personne physique à une personne morale à condition que les plans du permis de construire initial aient été réalisés par un architecte.
Quelles démarches ?
Une demande de transfert du permis de construire est déposée auprès de la mairie ayant délivré le permis de construire (formulaire Cerfa 13412*11). Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision sur le transfert. En l’absence de décision dans ce délai, le demandeur bénéficie d’une décision de transfert tacite.
Le transfert peut-il être refusé ?
Le transfert est de droit lorsque :
- Le permis de construire est être en cours de validité à la date à laquelle l’administration prononce le transfert ;
- Le titulaire initial et le nouveau bénéficiaire ont donné leur accord ;
- Le nouveau bénéficiaire est habilité à présenter une demande de permis de construire ;
- En cas de transfert d’une personne physique à une personne morale, les plans de construction du permis initial sont être réalisés par un architecte ;
Le changement des règles d’urbanisme applicables lors de la délivrance du permis de construire ne peut pas constituer un motif de refus du transfert.
Quels sont les effets d’un transfert de permis de construire ?
La décision de transfert a pour objet de modifier l’identité du bénéficiaire du permis de construire de sorte qu’elle est sans incidence sur l’autorisation de construire qui serait devenue définitive. En revanche, elle a une incidence sur la situation du nouveau bénéficiaire qui se voit transférer les droits de construire et d’occupations du sol attachés au permis et qui devient redevable des taxes, impôts et redevances attachés au permis de construire.
La décision autorisant le transfert peut-elle faire l’objet d’un recours ?
L’arrêté de transfert doit être affiché pendant un délai de deux mois sur le terrain pour faire courir le délai de recours ouvert aux tiers.
Toutefois, l’arrêté de transfert n’ayant pour objet que de modifier le titulaire du permis de construire, l’intérêt à agir d’un voisin parait contestable.
