- 20 décembre 2024
- Catégorie : Urbanisme
Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut être modifié sous certaines conditions pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général :
- L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’adapter un PLU par la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité.
- Cette procédure s’applique aux actions, opérations d’aménagement ou de construction définies à l’article 300-1 du code de l’urbanisme.
- La condition essentielle est la reconnaissance d’intérêt général du projet par l’autorité administrative. Cette reconnaissance se fait « au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée ».
Dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22NT03961), la Cour Administrative d’Appel de Nantes 24 illustre bien cette notion d’intérêt général. Dans cette affaire, la Cour a validé la mise en compatibilité d’un PLU pour permettre la construction d’un complexe hôtelier.
- La Cour a jugé que ce projet répondait à plusieurs objectifs d’intérêt général : le maintien du classement de la commune en « station classée tourisme », le développement de la « ville de congrès », la création d’emplois et la valorisation de la gastronomie locale.
- L’intérêt général du projet prime, même si des inconvénients existent (proximité des falaises, présence de radon). La Cour a estimé que ces inconvénients n’étaient pas suffisants pour remettre en cause l’intérêt général du projet.
En conclusion, un PLU peut être modifié pour permettre la réalisation d’un projet, mais seulement si ce projet est reconnu d’intérêt général et que les procédures légales sont respectées.