- 24 février 2024
- Catégorie : Urbanisme
La recherche d’équilibre entre étalement urbain et utilisation économe de l’espace, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, l’amélioration de la mobilité et de l’habitat sont autant d’enjeux rendant nécessaire l’élaboration ou la modification d’un Plan Local d’urbanisme (PLU).
Pour autant, l’élaboration comme la modification d’un PLU ne sont pas sans incidences sur un terrain puisqu’elles peuvent impliquer son classement en zone inconstructible ou encore son assujettissement à de nouvelles règles d’urbanisme limitant, voire supprimant, les droits à construire des propriétaires sur leur parcelle.
Les procédures d’élaboration et de modification doivent respecter différentes étapes à l’issue desquelles l’administration rend plusieurs décisions. Les procédures sont donc longues et complexes de sorte qu’il n’est pas toujours évident pour un propriétaire de s’y retrouver et faire valoir ses droits.
Voici les points clés à connaitre pour contester un PLU.
Qui peut contester un PLU ?
Pour contester un PLU, il faut avoir un intérêt pour agir. La jurisprudence reconnaît l’intérêt pour agir des habitants de la commune concernée pour contester l’ensemble des dispositions du PLU (Conseil d’État, 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole et Cne de Lattes n°398322). De la même manière, une commune limitrophe à celle concernée par le PLU dispose d’un intérêt à agir pour le contester (CAA Douai, 13 août 2012, Cne de Pinterville, n°11DA01741). En outre, toute association dont l’objet social est urbanistique et environnemental dispose d’un intérêt pour contester un PLU.
Quand contester le PLU ?
Il est possible de contester le PLU dès le début de la procédure en exerçant un recours contre la délibération du Conseil municipal prescrivant l’adoption ou la révision du PLU. De la même manière, il est possible de contester le PLU à l’issue de la procédure en exerçant un recours contre la délibération du Conseil municipal approuvant son élaboration ou sa modification.
Il s’agit des deux décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, de sorte que les habitants de la commune concernée par l’élaboration ou la modification d’un PLU ont tout intérêt à se tenir informés de l’évolution de la procédure.
Quel est le délai pour contester un PLU ?
Le délai pour contester un PLU est de deux mois à compter soit du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU soit du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération approuvant l’élaboration ou la modification du PLU.
Quelles sont les principales voies pour contester un PLU ?
Dans le délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de la délibération contestée, un recours gracieux peut être exercé auprès du Maire de la commune pour demander que le retrait de la délibération soit inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal. Dans ce cas, le délai pour exercer un recours devant le juge administratif est prorogé de deux mois.
Il est tout à fait possible de saisir directement le juge administratif pour demander l’annulation de la délibération litigieuse dans le délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Passé le délai de deux mois, il est possible de demander l’abrogation de tout ou partie du PLU au maire de la commune. Si le maire accepte, la demande d’abrogation sera inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal, seul compétent pour abroger tout ou partie d’un PLU. Le maire reste compétent pour rejeter une demande d’abrogation, mais les dispositions dont l’abrogation est demandée doivent être légales. Si tel n’est pas le cas, la demande d’abrogation devra être inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Enfin, il est possible de contester la légalité d’un PLU par voie d’exception : à l’appui d’un recours formé contre une autorisation d’urbanisme, le requérant pourra remettre en cause la légalité du PLU sur le fondement duquel elle a été délivrée.
Quelles sont les conséquences d’une contestation du PLU ?
L’annulation de tout ou partie d’un PLU a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme antérieur tandis que l’abrogation mettra fin à l’application des dispositions du PLU pour l’avenir.
Quels sont les documents du PLU à consulter pour un projet de construction ou de travaux ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est composé d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), d’un règlement, de documents graphiques et d’annexes.
Si ces documents posent des orientations, des objectifs ainsi que des règles d’urbanisme et d’aménagement, seuls certains d’entre eux vont fixer des règles directement opposables aux autorisations d’urbanisme. Il n’est pas toujours aisé pour un propriétaire d’identifier les documents qu’il devra prendre en compte pour élaborer son projet de construction ou de travaux.
Voici les documents du PLU à consulter dans le cadre de l’élaboration d’un projet de construction ou de travaux.
Le règlement
Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un projet de construction ou de travaux, le porteur de projet doit consulter le règlement. Celui-ci fixe les règles et les conditions de constructions. Ces règles varient selon les zones définies et identifiées par le document graphique.
Le document graphique
Le document graphique permet d’identifier la zone retenue pour le terrain d’assiette du projet (zone urbaine, zone à urbaniser …). En outre, il fait notamment apparaitre les emplacements réservés ou encore les périmètres des OAP existantes. Un porteur de projet a donc tout intérêt à consulter ce document pour identifier l’ensemble des règles applicables à son projet.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Si le terrain d’assiette du projet est situé par le document graphique dans le périmètre d’une OAP, la régularité du projet sera également appréciée au regard des orientations de l’OAP. Il est donc essentiel de consulter ce document nécessaire à la réalisation de son projet.
Les emplacements réservés
Si un emplacement réservé est situé sur le terrain d’assiette du projet, les droits à construire sont restreints. Un tel emplacement permet à l’administration de réserver le terrain pour y réaliser un projet de voiries, d’équipements publics, d’espaces verts ou encore de logement. La construction ou les travaux envisagés devront être cohérents avec la destination de l’emplacement réservé pour être autorisés.
Les annexes
Les annexes permettent au porteur du projet d’identifier l’ensemble des contraintes d’urbanisme mais également d’autres législations applicables à son terrain. C’est en consultant les annexes qu’il pourra savoir si son terrain est situé dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques ou aux abords d’un monument historique. Si tel est le cas, le porteur de projet devra prendre en compte les contraintes qui en découlent.
Focus sur les documents du PLU à consulter dans le cadre de l’élaboration d’un projet de construction ou de travaux :
Le règlement
Il vous permettra de connaître les règles d’urbanisme et les conditions de construction applicables à votre projet. Ces règles varient selon la zone dans laquelle se situe votre terrain.
Le document graphique
En plus d’identifier la zone dans laquelle votre terrain se situe, le document graphique fait également apparaitre les contraintes d’urbanisme pouvant y exister tels que les emplacements réservés ou les OAP.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Si votre terrain est situé dans le périmètre d’une OAP, vous avez tout intérêt à consulter les orientations qui y sont posées puisque la régularité de votre dépendra aussi de la prise en compte de ces orientations.
Les emplacements réservés
Si votre terrain est situé sur un emplacement réservé, vos droits à construire sont alors restreints. Un tel emplacement permet à l’administration de prévoir un projet de voiries, d’équipements publics, d’espaces verts ou encore de logement. Pour ce faire, votre terrain sera réservé et seuls seront autorisés les travaux qui ne compromettent pas la destination de cet emplacement.
Les annexes
Les annexes vous permettent d’identifier les contraintes applicables à votre terrain relevant d’autres législations et réglementations que celles de l’urbanisme. Les dispositions des Plans de prévention des risques ou encore l’identification des monuments historiques à proximité de votre terrain seront donc accessibles en annexes.
