Changement de destination : Mode d’emploi

Qu’est-ce que la destination ? A quoi sert-elle ?

La construction doit, tout au long de sa vie, rester fidèle à cette destination. 

Lors de sa construction, un bâtiment se voit attribuer une destination qui est indiquée dans le permis de construire accordé par l’autorité compétente. 

Quelles sont les principales destinations en urbanisme ?

Les destinations sont réglementées par le code de l’urbanisme qui a fait l’objet d’une importante réforme intervenue en 2016.

Avant le 1^er janvier 2016, l’article R123-9 du code de l’urbanisme prévoyait 9 destinations.

Depuis le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 pris en application de la loi n°2014-366 dite ALUR du 24 mars 2014, ces 9 destinations ont été remplacées par 5 destinations et 23 sous-destinations définies aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme.

Les 5 destinations sont : 

• Exploitation agricole et forestière 
• Habitation 
• Commerce et activités de service
• Equipements d’intérêt collectif et services publics
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Comment savoir si mon projet emporte un changement de destination ?

L’existence d’un changement de destination s’apprécie au regard de la liste des destinations et sous destinations prévues aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 23 mars 2023, n°468360)

1^er exemple : des locaux ont été autorisée et construits avec une destination de Logement. Le projet consiste à créer un commerce, il emporte un changement de destination. 

2^ème exemple : des locaux ont été autorisée et construits avec une destination d’entrepôt et le projet consiste à créer des bureaux. Ces deux « activités » sont répertoriées sous la même destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ». Le projet emporte un changement de sous-destination.

Mon changement de destination est-il autorisé par ma commune sur mon terrain ?

Il ne suffit pas de savoir si le projet emporte un changement de destination au regard des règles du code de l’urbanisme.

Il faut ensuite s’assurer que le Plan Local d’Urbanisme, le document d’urbanisme de la commune qui règlemente les aménagements et les utilisations du sol, autorise la nouvelle destination sur le terrain d’assiette du projet.

Reprenons le 1er exemple : le changement de destination entre Logement et commerce n’est pas autorisé par le Plan Local d’Urbanisme car la commune a décidé que la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet est une zone exclusivement pour les logements et le commerce y est interdit. 

Quelles démarches pour faire autoriser mon changement de destination ou de sous-destination ?

Les travaux emportent changement de destinations ou de sous-destinations définies aux articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme et ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment :  une demande de permis de construire doit être déposée

Un changement de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R151-27 du code de l’urbanisme sans modifier des structures porteuses ou la façade : une déclaration préalable de travaux doit être déposée  

Un changement de sous-destination d’un bâtiment existant entre les différentes sous destinations définies à l’article R151-28 du code de l’urbanisme sans modifier des structures porteuses ou la façade : aucune demande d’autorisation ne doit être déposée