Urbanisme et zones protégée s: le recours à la médiation est un droit protégé

L’aménagement du territoire, en particulier lorsqu’il touche à des sites d’importance patrimoniale, est encadré par des règles strictes visant à concilier développement et préservation. Les sources fournies mettent en lumière un aspect crucial de ce cadre réglementaire : le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la procédure de recours qui peut impliquer le préfet de région et, dans certains cas, la médiation.

Le Code du patrimoine, en son article L632-2, établit la procédure applicable aux projets de construction, d’aménagement ou de démolition situés dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques ou sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Pour de tels projets, il est nécessaire de solliciter l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Que se passe-t-il si l’ABF émet un avis défavorable et que le demandeur de l’autorisation ou l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation s’y oppose ? Le Code du patrimoine prévoit alors qu’un recours doit être formé par le demandeur auprès du préfet de région.

C’est à ce stade que la procédure de médiation peut potentiellement intervenir. L’article L632-2 du Code du patrimoine dispose que le pétitionnaire peut demander au Préfet de saisir un médiateur avant de prendre sa décision. Le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, le Préfet statue après avis de ce médiateur. En cas de silence, Le préfet est réputée avoir confirmé la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 12 décembre 2024, illustre l’application de ces dispositions dans un cas concret. 

En conclusion, le processus d’autorisation d’urbanisme dans les zones protégées confère un rôle central à l’ABF et au préfet de région. Le préfet intervient comme instance de recours contre un avis défavorable de l’ABF. Dans cette interaction, la loi prévoit que le pétitionnaire peut solliciter la désignation d’un médiateur avant que le préfet se prononce.

Comme l’illustre l’affaire jugée par la Cour Administrative d’Appel de Marseille, cette possibilité n’est pas seulement théorique mais doit être actionnée par le préfet si le pétitionnaire le demande. L’arrêt de la CAA de Marseille a finalement annulé le jugement du tribunal administratif et la décision de refus du maire, enjoignant un réexamen de la demande de permis.