Un vice ne peut pas être régularisé par deux sursis à statuer consécutifs

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’une autorisation d’urbanisme lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé. Cependant, le Conseil d’Etat considère que cette procédure ne peut être appliquée deux fois successivement pour la régularisation d’un même vice.

• Premier sursis à statuer: Le juge peut surseoir à statuer une première fois pour permettre la régularisation d’un vice, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
• Mesure de régularisation inefficace: Si la mesure de régularisation notifiée au juge ne corrige pas le vice initial, le juge doit annuler l’autorisation d’urbanisme sans accorder un second sursis à statuer pour la régularisation du même vice.
• Nouveau vice distinct: Si la mesure de régularisation est elle-même entachée d’un nouveau vice, le juge peut surseoir à statuer une seconde fois pour permettre la régularisation de ce nouveau vice, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Décisions du Conseil d’Etat

Deux décisions du Conseil d’Etat illustrent cette jurisprudence:

• CE, 14 octobre 2024, n°471936 : Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Marseille avait sursis à statuer une première fois pour permettre la régularisation de permis de construire entachés d’une étude d’impact insuffisante. Après la délivrance de permis de construire modificatifs, la cour a constaté que certains vices n’étaient plus susceptibles d’être régularisés et a annulé les permis. Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision, jugeant que l’article L. 600-5-1 ne peut être appliqué successivement pour la régularisation d’un même vice.
• CE, 16 octobre 2024, n°473776 : Dans cette affaire, le tribunal administratif avait sursis à statuer pour permettre la régularisation de vices affectant un permis de construire. Le Conseil d’Etat a annulé le jugement, relevant notamment que le tribunal n’avait pas statué sur une fin de non-recevoir soulevée par la commune.

Conclusion

Le juge administratif dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’Etat limite la possibilité d’accorder deux sursis à statuer successifs pour la régularisation d’un même vice. Cette jurisprudence vise à garantir la sécurité juridique et à éviter un allongement excessif des procédures contentieuses.