- 5 mai 2025
- Catégorie : Urbanisme
Voici les conditions dans lesquelles un permis de construire est considéré comme périmé (ou caduc) :
L’article principal qui régit cette question est l’article R*424-17 du Code de l’urbanisme. Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 7 janvier 2016, s’applique aux permis de construire, d’aménager ou de démolir mais également aux déclarations préalables.
Un permis de construire (ou d’aménager, ou de démolir) est périmé dans les conditions suivantes :
- Absence de commencement des travaux dans le délai de trois ans
Les travaux autorisés ne doivent pas avoir été entrepris dans un délai de trois ans. Ce délai court à compter de la notification de la décision accordant le permis, ou à compter de la date à laquelle une décision tacite (absence de réponse valant accord) est intervenue. Attention, des travaux de trop faibles importances sont considérés comme insuffisants pour permettre d’échapper à la péremption. - Interruption des travaux commencés pendant plus d’une année
Si les travaux ont été commencés dans le délai de trois ans, le permis devient également périmé s’ils sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Attention, le délai de validité de trois ans prévu par l’article R*424-17 peut être suspendu dans certaines situations. Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 21 février 2025, n°493902) a précisé les modalités de calcul du délai de suspension. Ainsi, en cas de recours contentieux dirigé contre le permis, la suspension débute à compter de l’enregistrement du recours au greffe. Elle cesse à la date à laquelle la décision juridictionnelle concernant le PC devient irrévocable, soit à l’expiration du délai de recours.