- 3 octobre 2018
- Catégorie : Blog
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme est paru au JORF du 18 juillet 2018. Il concrétise certaines « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », annoncées dans le rapport de Christine Maugüé du 11 janvier 2018.
D’un point de vue opérationnel, deux nouveaux articles du code de l’urbanisme ont attiré notre attention. Ils seront applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
Célérité de l’instruction. L’article R600-5 dispose que, dans le cadre de recours contre une décision d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable …) ou un jugement concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux au-delà d’un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. Par ailleurs, le juge peut fixer, à toute moment, une nouvelle date de cristallisation des moyens. Toutefois, cet article n’est pas applicable aux décisions contestées par les pétitionnaires.
Célérité du jugement pour les projets mixtes. L’article R600-6 impose un délai de jugement de dix mois des recours exercés contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. En d’autres termes, en cas de projet mixte (logements+commerces), les opérateurs pourront bénéficier de ces dispositions pour voir leur recours jugés plus rapidement.
Enfin, l’article R600-7 du code de l’urbanisme reconnaît le droit de solliciter des juridictions un certificat de non-recours.
Retrouvez le Décret du 17 juillet 2018
