- 16 juillet 2025
- Catégorie : Urbanisme
Recours contre un permis de construire = Qui peut remettre en cause l’autorisation à agir du syndic ?
Le syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires, ne peut engager une action en justice qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Le Conseil d’Etat vient de juger que l’absence de cette autorisation ne peut être invoquée que par les copropriétaires eux-mêmes.
[Source : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 09/04/2025, 492236]