Prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme et d’urbanisme commercial : le décret vient d’être publié !

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 est destiné à adapter les délais de validité des autorisations d’urbanisme en réponse aux difficultés rencontrées dans les secteurs du logement et de la construction.

Que faut-il en retenir ?

Durées de validité modifiées selon la date de délivrance des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable :

• Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : la durée de validité est portée à 5 ans.
• Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai de validité est prorogé de 1 an.

Cas particuliers : les permis de construire valant également autorisation d’exploitation commerciale (AEC) :

• Permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : la durée de l’AEC est prolongée de 2 ans.
• Permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : la durée de l’AEC est prolongée de 1 an.

Important :

• Le décret est entré en vigueur le 28 mai 2025.
• Ces dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité.
• Aucune formalité n’est nécessaire pour obtenir cette prorogation.
• La prorogation accordée ne peut pas se cumuler avec une demande de prorogation au titre des articles R.424-21 à R.424-23 du code de l’urbanisme.

Qui est concerné par ce décret ?

• Les bénéficiaires d’autorisation,

Mais aussi indirectement :

• Les collectivités territoriales,
• Les maîtres d’ouvrage,
• Les architectes,
• Les services instructeurs de demande d’autorisation.

Le cabinet Létang se réjouit pour ses clients de l’adoption de ce décret. Il permet de donner un second souffle à de nombreux projets impactés par la conjoncture économique.