Pourquoi est-il important de déclarer l’achèvement des travaux ?

Pourquoi est-il important de déclarer l’achèvement des travaux ?

La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) est un document à déposer en mairie dès que des travaux, soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), sont terminés.

Elle atteste non seulement la fin effective des travaux, mais également leur conformité avec l’autorisation obtenue et les réglementations locales d’urbanisme en vigueur (PLU).

Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?

• Elle fait courir le délai de garantie décennale : les désordres couverts sont alors ceux apparaissant dans les dix années à compter de cette réception officielle.
• Elle donne une date officielle d’achèvement. Cela signifie que toute modification ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle demande, et non d’un simple permis modificatif.
• Elle formalise la conformité des travaux et instaure un délai de six mois à l’issue duquel aucune action en annulation ne peut plus être engagée par un tiers, même en cas d’affichage irrégulier ou d’absence d’affichage sur le terrain (article R.600-3 du Code de l’urbanisme).
• La mairie dispose d’un délai (allant jusqu’à 5 mois suivant les cas) pour vérifier sur site la conformité des travaux.
• En cas de revente, l’attestation de conformité issue de la DAACT sécurise les transactions : l’acheteur peut être rassuré sur la légalité des travaux réalisés. Sans le document, la vente peut être retardée ou la valeur du bien diminuée.
• La déclaration d’achèvement sert souvent de base à l’administration fiscale pour calculer certaines taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.) lors de la mise en service du bien.

En résumé : ne négligez pas le dépôt de la déclaration d’achèvement de vos travaux !