Autres domaines
Responsabilité civile
- Troubles anormaux du voisinage
- Responsabilité professionnelle (notaire, architecte, géomètre…)
Construction et baux commerciaux
L’équipe intervient en droit immobilier, en conseil comme au contentieux, dans les dossiers de :
- Référés préventifs
- Expertise
- Rédaction, négociation et renouvellement de baux commerciaux
- Baux dérogatoires, convention d’occupation précaire
- Rédaction de règlement intérieur de centres commerciaux
- Rédaction de statuts d’AFUL et d’ASL
Droit des contrats
- Avant contrat
- Rédaction
- Transaction
Domanialité publique
- Autorisation d’occupation du domaine public (rédaction de convention, conseils…)
- Assistance et conseil lors d’une procédure de sélection préalable (Ordonnance du 19 avril 2017)