- 1 septembre 2025
- Catégorie : Urbanisme
Médiation : le requérant peut changer d’avis après la signature d’un protocole transactionnel
… c’est le Tribunal administratif de Dijon qui le dit !
Les faits : un protocole transactionnel a été signé entre les parties dans le cadre d’une médiation ordonnée par le tribunal. Le requérant s’y engageait à se désister. Mais retournement de situation : il a finalement maintenu sa requête.☝️
Le tribunal a tranché : oui, le requérant peut revenir sur son engagement et poursuivre le contentieux.
Un rappel important pour les praticiens du droit : la médiation n’éteint pas l’instance tant que le désistement n’est pas acté par le juge.
Cette décision est particulièrement inquiétante. Les tribunaux administratifs encouragent aujourd’hui le recours à la médiation or ce processus est long, parfois laborieux et souvent coûteux. Si après avoir proposé des compensations au requérant, les promoteurs et les collectivités voient le protocole d’accord abandonné par le requérant, la médiation est vidée de son sens.
Le juge administratif doit être cohérent: si la médiation est voulue par le tribunal, en cas de changement d’avis du requérant, le juge devrait valider le désistement prévu par le protocole d’accord.
[Source : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 2300272]