L’impact d’une demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une demande de permis de construire

Nouvelle précision du Conseil d’Etat sur l’impact d’une demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une demande de permis de construire

Dans sa récente décision du 4 février 2025 (n° 494180), le Conseil d’État a une nouvelle fois précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièces complémentaires peut affecter le délai d’instruction et par voie de conséquence influer sur la naissance d’un permis tacite.

A titre de rappel :Deux types de demandes aux conséquences différentes 

1. Demande illégale de pièces complémentaires

• Si l’administration demande une pièce non exigée par le livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, cette demande est illégale
• Conséquence : le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié
• Un permis tacite peut donc être obtenu à l’expiration du délai normal d’instruction

2. Demande légale de pièces complémentaires

• Si la pièce demandée peut être légalement exigée selon le livre IV du code de l’urbanisme, la demande est légale
• Conséquence : cette demande fait obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’expiration du délai d’instruction

Dans l’affaire jugée, la commune avait sollicité la communication de deux documents :

• La superficie exacte située en zone UD des parcelles → demande jugée illégale car non mentionnée au livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme,
• Une copie de la lettre du préfet relative au défrichement → demande jugée légale car prévue à l‘article R. 431-19 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’État a conclu que la seconde demande faisait légitimement obstacle à la naissance d’un permis tacite.

Le cabinet Létang Avocats vous accompagne dans le cadre de l’instruction de vos demandes de permis de construire pour vous permettre d’en assurer la légalité et sa complétude.