- 28 avril 2025
- Catégorie : Urbanisme
L’affichage du permis de construire constitue une étape fondamentale dans tout projet de construction. Un arrêt récent vient rappeler qu’une certaine pratique ne présente pas une sécurité juridique suffisante.
L’importance de l’affichage continu
L’affichage du panneau représente une formalité essentielle doit être maintenue pendant une durée de deux mois pour purger le délai de recours ouverts aux tiers. Cette continuité n’est pas une simple recommandation : elle s’avère déterminante pour établir la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’urbanisme (article R.600-2 du code de l’urbanisme)
En effet, la démonstration d’un affichage continu à partir d’une date précise sert à prouver qu’un recours exercé par un tiers doit être considéré comme tardif et est donc irrecevable.
L’arrêt du 10 mars 2025 : un rappel de la Haute juridiction
L’arrêt n°472387 du 10 mars 2025 apporte un rappel intéressant sur la justification d’un affichage continu pendant deux mois et donc sur la purge du délai de recours ouverts au tiers.
Les limites de la preuve photographique
Dans cette affaire, des photographies attestant de leur date de prise de vue et une attestation d’un tiers indiquant un affichage les 2 et 3 mars 2019 ont été présentées par le pétitionnaire comme éléments justifiant d’un affichage continu sur le terrain de la décision d’urbanisme . Toutefois, la Haute juridiction a retenu qu’en raison des possibilités techniques permettant de modifier les métadonnées numériques des photographies, ces photographies ne suffisent, à elles seules, à établir avec certitude la réalité et la continuité de l’affichage.
Il serait intéressant que le Conseil d’Etat donne son avis sur la fiabilité des applications mobiles qui fleurissent telles que des applications smartphone certifiées (SnapActe, Attestis, CertiPhoto) et destinées à se substituer au constat d’huissier.
En l’état, cette décision (non publiée aux Tables) invite les maîtres d’ouvrage à être extrêmement vigilants sur leur stratégie de preuve d’affichage.Sauf jurisprudence contraire, le constat d’huissier reste à ce jour le moyen le plus sûr de justifier d’un affichage continu sur le terrain d’assiette.