Infractions au droit de l’urbanisme : quand peut-on saisir le juge des référés ?

Dans une décision du 20 mars 2025 (20 mars 2025, 23-11.527-Publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser dans quelles conditions le juge des référés peut faire cesser une infraction au code de l’urbanisme.

Les faits : une SCI avait réalisé des aménagements non autorisés sur une parcelle située en zone agricole et naturelle, également classée à risque d’inondation. Pour faire ordonner la démolition des aménagements et installations illégaux, la commune a saisi le juge des référés, exigeant la remise en état du terrain.

La riposte de la SCI ? Elle invoquait l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui prévoit une action au fond pour obtenir la démolition, estimant que seule cette voie était recevable.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rejette le pourvoi de la SCI et confirme qu’un trouble manifestement illicite — ici, la violation flagrante des règles d’urbanisme — peut justifier une action en référé sur le fondement de l’article L. 480-14.

A retenir :  l’article L. 480-14 du code l’urbanisme n’exclut pas le référé, lorsque l’urgence et l’illégalité sont caractérisées.

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