- 28 avril 2025
- Catégorie : Urbanisme
La question de M. CHAIZE Patrick porte sur l’information des propriétaires lors de la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Un PLU est un document opérationnel et stratégique qui établit les règles d’aménagement et d’utilisation du sol à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, traduisant un projet global d’aménagement et d’urbanisme. Étant donné que le PLU n’est pas un document figé, les collectivités territoriales le modifient régulièrement pour s’adapter aux nouvelles situations ou opportunités.
M. Chaize souligne que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2031. Le déclassement de terrains constructibles fait partie des outils à disposition des collectivités pour atteindre cet objectif.
Concernant l’information du public lors de ces révisions, le code de l’urbanisme prévoit des obligations d’affichage en mairie pendant un mois et d’insertion dans un journal du département. Cependant, il n’impose pas aux collectivités de tenir informés, en amont de la validation du document d’urbanisme, les propriétaires dont les biens sont directement impactés par les orientations souhaitées.
M. Chaize estime que l’information des populations locales est insuffisante, malgré la proximité géographique et les moyens de diffusion préconisés touchant une minorité de personnes. De nombreux témoignages indiquent que des propriétaires non informés ne participent pas aux enquêtes publiques, qui sont pourtant destinées à recueillir les observations du public. Il est constaté qu’une fois les documents d’urbanisme opposables, un nombre important de recours sont formulés par des propriétaires directement concernés qui ont le sentiment d’avoir été tenus à l’écart de la révision.
Dans ce contexte, M. Chaize interroge le ministre sur son intention de faire évoluer les obligations de publicité pour une meilleure information des propriétaires.
La réponse du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation distingue les actes réglementaires des décisions individuelles en matière de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs communaux. Les actes réglementaires, tels que le PLU, doivent être portés à la connaissance des intéressés par une publication selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, tandis que seules les décisions individuelles font l’objet d’une notification aux personnes concernées. Bien que l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme prévoit des mesures spécifiques pour la publicité des délibérations approuvant le PLU, celles-ci respectent le principe de distinction entre actes réglementaires à portée collective et décisions individuelles.
Depuis l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication du PLU et de la délibération l’approuvant sur le portail national de l’urbanisme (article L. 133-1 du code de l’urbanisme) est une condition d’entrée en vigueur du document.
Le ministère rappelle que le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel (article 7 de la Charte de l’environnement) conforté par les dispositions relatives à la concertation, à l’enquête publique et à la participation du public (articles L. 103-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Ainsi, le public a la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou d’évolution du PLU soumis à évaluation environnementale dès la phase de concertation, qui associe pendant toute la durée du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées (article L. 103-2 du code de l’urbanisme). Sauf cas particulier (article L. 103-3 du code de l’urbanisme), les objectifs et modalités de la concertation sont fixés par délibération du conseil municipal, ce qui permet à la commune d’utiliser divers moyens de diffusion de l’information, tels que des réunions publiques, des expositions, de l’affichage, des informations dans la presse locale ou sur le site internet de la collectivité. Ces moyens doivent permettre au public d’accéder aux informations et de formuler des observations et propositions pendant une durée suffisante et de manière adaptée à l’importance du projet (article L. 103-4 du code de l’urbanisme).
De plus, la phase d’enquête publique ou de participation du public, réalisée conformément au code de l’environnement, permet à la population d’émettre ses observations sur le projet de PLU par différents moyens (registre, courrier, voie électronique, commissaire enquêteur).
Ainsi, le ministère estime que les moyens déjà prévus par les textes législatifs et réglementaires permettraient au public d’être suffisamment informé des projets mis en œuvre sur le territoire de leur commune. Élargir ces moyens à des notifications individuelles n’est pas jugé adapté à des actes réglementaires de portée collective et entraînerait – selon le ministère – des dépenses supplémentaires pour les collectivités et ne réduirait pas – toujours selon le ministère – nécessairement les risques de contentieux.