- 10 juin 2025
- Catégorie : Urbanisme
Nouvelles précisions sur la demande de pièces complémentaires en cours d’instruction de permis de construire et sur les motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme.
Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2025 apporte une nouvelle précision utile sur la demande de pièces complémentaires. Cette décision permet également de nous éclairer sur la motivation des décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable et l’appréciation de l’urgence en matière de référé.
Le Conseil d’État tranche : même si certaines pièces demandées sont illégales, la demande de pièces complémentaires est valable si au moins une pièce sollicitée est légalement exigible (en l’occurrence, un courrier du préfet relatif au défrichement). Par conséquent, aucun permis tacite n’a pu naître.
Le Conseil d’État confirme ici qu’un motif nouvellement invoqué en cours d’instance (en l’occurrence, le non-respect de la hauteur maximale autorisée par le PLU) n’est pas automatiquement illégal ni révélateur d’un défaut de motivation.
Le Conseil d’État rappelle également que l’urgence ne peut résulter du comportement fautif du demandeur (ici, construction sans autorisation préalable).