Décision importante du Conseil d’État sur l’appréciation de l’obligation de mixité sociale dans les projets immobiliers.

Plus précisément, le Conseil d’État vient de clarifier l’application de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme en matière de mixité sociale dans les communes en état de carence de logements sociaux.

A titre de rappel, l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme prévoit que l’obligation de mixité sociale s’applique pour toute opération de construction de : 

• Un immeuble collectif de plus de 12 logements,

 OU

• Une surface de plancher dépassant 800 m².

Dans sa décision n°491009 du 11 février 2025, le Conseil d’État est venu préciser que le seuil des 800 m² s’apprécie uniquement sur la seule surface de plancher dédiée à l’habitation et non pas au regard de la surface de plancher totale de l’opération

Point important à retenir : lorsqu’un de ces seuils est atteint, la règle des 30% de logements sociaux s’applique au nombre total de logements familiaux du projet, sans considération de leur proportion dans la surface totale du bâtiment.

Cette décision, qui rejette le pourvoi du ministre de la Transition écologique, apporte une clarification essentielle pour les professionnels de l’immobilier sur les obligations en matière de mixité sociale.