Contentieux administratif : c’est la date d’envoi du recours qui compte !

Dans une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État aligne – enfin – le régime des recours administratifs sur celui des recours contentieux.

Pour interrompre le délai de recours, il convient désormais de prendre en compte la date d’expédition du recours (qu’il soit administratif, gracieux ou hiérarchique), qu’il soit facultatif ou obligatoire.

Cette décision du Conseil d’État offrira aux praticiens du droit administratif une meilleure gestion des dossiers et des délais.
Dans certains cas, lorsqu’un recours gracieux était formé à la dernière minute, la prise en compte de sa date de réception empêchait d’envisager cette voie de contestation.
Cet alignement est donc particulièrement bienvenu !