- 13 décembre 2024
- Catégorie : Urbanisme
Un permis de construire délivré après une saisine facultative de la CDAC ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale. En cas de litige, c’est le Tribunal Administratif (TA) qui est compétent en premier ressort.
Pourquoi cette distinction est-elle importante ?
Quand une AEC est-elle requise ?
Pour tout projet listé à l’article L752-1 du code de commerce (création, extension d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial de plus de 1.000 m² de surface de vente, changement de secteur, fermeture depuis plus de 3 ans …) une AEC est obligatoire.
Cas particulier des petites communes :
Dans les communes de moins de 20 000 habitants, un projet commercial avec une surface de vente entre 300 et 1 000 m² peut faire l’objet d’une saisine facultative de la CDAC (à la demande du maire ou du président de l’EPCI) si le projet n’artificialise pas les sols. Si le projet artificialise les sols, la saisine facultative de la CDAC concerne toutes les communes quelque soit leur nombre d’habitants.
Quand le permis de construire tient-il lieu d’AEC ?
C’est uniquement lorsque la demande a reçu un avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) ou de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial) dans le cadre d’un projet listé par l’article L752-1 du code de commerce.
La compétence des juridictions dépend donc du caractère obligatoire ou non de la saisine de la CDAC :
- Si le permis de construire ne vaut pas AEC, les litiges relèvent du Tribunal Administratif en premier ressort.
- Si le permis vaut AEC, les Cours Administratives d’Appel sont compétentes.
Dans un arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2024 (n°464565), il a été rappelé ce principe : un permis de construire pour un projet de supermarché de 998 m², délivré après un avis favorable de la CDAC dans le cadre d’une saisine facultative, ne peut être qualifié de permis de construire valant AEC. La Cour Administrative d’Appel de Lyon s’est donc déclarée incompétente pour juger ce litige et le Conseil d’État a validé cette interprétation.
À retenir : La saisine facultative de la CDAC ne modifie pas la nature juridique du permis de construire. Une bonne connaissance de ces règles est essentielle pour comprendre les démarches et les recours possibles contre les projets d’équipements commerciaux.