- 9 juin 2020
- Catégorie : Droit de l'urbanisme commercial
Article publié dans FRANCHISE MAGAZINE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a notamment réformé l’urbanisme commercial, rappelle l’auteur, avocat. Elle a introduit des mesures pouvant être vues comme autant d’opportunités pour les franchisés.
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