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1. Objectif : Artificialisation zéro 21 juillet 2021

1. Objectif : Artificialisation zéro

L’article 52 de la loi climat instaure un principe général de non artificialisation des sols par les projets commerciaux que ce soit lors de la création ou de l’extension de ceux-ci. Les notions d’artificialisation, de renaturation (ou désartificialisation) sont définies à l’article 48 de cette nouvelle loi par la création d’un nouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme. Ainsi est considérée comme artificialisé une surface dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites, altérant durablement tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.

A contrario, est considérée comme non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures (nouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme).

Alors que le projet de définition incluait les friches dans les surfaces artificialisées, elles n’en font finalement pas partie.

Cette définition relativement imprécise va ouvrir des discussions sur la notion d’altération des fonctions écologiques d’un sol…

Un décret établira « une nomenclature des sols artificialisés », ainsi que « l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme ». Le délai d’adoption n’est pas précisé.

  • A votre avis ... une place de stationnement perméable, type Evergreen, artificialise-t-elle le sol ?

Texte CMP

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