- 22 mai 2020
- Catégorie : Actualités du cabinet
Le Conseil Constitutionnel a tranché : les critères d’octroi des autorisations d’exploitation commerciales précisés et modifiés par la loi ELAN ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Ainsi, les dispositions critiquées de l’article L752-6 du code de commerce sont conformes à la Constitution. Elles « ne subordonnent pas la délivrance de l’autorisation à l’absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes » et n’ont pas « pour effet d’interdire toute délivrance d’une autorisation au seul motif qu’une friche existerait » en centre-ville.
Enfin, l’analyse d’impact prévue au III de l’article L752-6 du code de commerce n’institue pas un critère d’évaluation supplémentaire des projets en prévoyant que cette analyse s’appuie du l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux existants dans la zone de chalandise pertinente.
Autrement dit, le Conseil Constitutionnel réaffirme que la délivrance de l’AEC est un principe et le refus l’exception.
