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Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Prolongation des autorisations d’exploitation cinématographique

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AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

ACTUALITES

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville12 mars 2020 Le Conseil Constitutionnel a tranché : Les dispositions de l'article L752-6 du code de commerce modifiées par la loi ELAN sont conformes à la Constitution. Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial15 janvier 2019 Létang Avocats ‘INCONTOURNABLE’ dans le classement Droit Public des Affaires #UrbanismeCommercial #DPA Loi Elan: La réouverture au public après trois ans d'inexploitation : le seuil d'autorisation est relevé de 1.000 m² à 2.500 m².14 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial La réouverture au public après trois ans d'inexploitation : le seuil d'autorisation est relevé de 1.000 m² à 2.500 m². Loi Elan Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions ORT12 novembre 2018 Loi ELAN : Ce qui change en Urbanisme Commercial Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions ORT Loi ELAN : ce qui change en Urbanisme Commercial12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en Urbanisme Commercial Loi Elan: L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville Loi Elan : nouveau contrôle de la mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale 12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Nouveau contrôle de la mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale Loi Elan : évolution des dispositions sur le démantèlement et la remise en état après cessation d’exploitation12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Evolution des dispositions sur le démantèlement et la remise en état après cessation d’exploitation. Parution du livre « AMENAGEMENT COMMERCIAL ET AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE » aux éditions LexisNexis30 mars 2018 Stéphanie Encinas, Gwenaël Le Fouler et Antony Dutoit annoncent la parution de leur ouvrage « AMENAGEMENT COMMERCIAL ET AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE » dans la collection Droit & Professionnels, Urbanisme et Construction, de LexisNexis. Commerce Urbanisme Environnement : Tout ce qui change dès 2017 12 mai 2017 Commerce Urbanisme Environnement : Tout ce qui change dès 2017 LETANG AVOCATS au SIMI 201630 novembre 2016 Le 1er décembre 2016, Gwenaël LE FOULER et Antony DUTOIT représenteront le cabinet LETANG AVOCATS dans les allées du SIMI 2016. Le Cabinet LETANG AVOCAT au SIMI 201501 décembre 2015 Gwenaël LE FOULER et Antony DUTOIT, associées du cabinet LETANG AVOCATS sont présents dans les allées du SIMI 2015. Le cabinet présent au SIEC 201516 juin 2015 Stéphanie ENCINAS et Antony DUTOIT seront présents au SIEC le 17 juin 2015 ! Les 6 raisons qui risquent de provoquer la chute des mètres carrés commerciaux03 décembre 2014 CINA-Club Immobilier Nantes Atlantiques27 juin 2014 27 juin Stéphanie Encinas fera une intervention sur l’actualité législative au CINA-Club Immobilier Nantes Atlantiques
SIMI 2019 12 décembre 2019 Antony DUTOIT représente le cabinet LETANG AVOCATS au SIMI le 12 décembre 2019 Argus n°55 - Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ?13 décembre 2018 Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ? Loi Elan : La loi Elan qui a vocation à redynamiser le centre-ville risque d’avoir pour effet de favoriser la reconversion de friches en périphérie.14 novembre 2018 Loi Elan: ce qui change en urbanisme commercial La loi Elan qui a vocation à redynamiser le centre-ville risque d’avoir pour effet de favoriser la reconversion de friches en périphérie. Loi Elan: Moratoire : les Préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale sous certaines conditions12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en Urbanisme Commercial Moratoire : les Préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale sous certaines conditions Le SCOT devient -toujours - plus prescriptif12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Le SCOT devient -toujours - plus prescriptif Loi Elan_Les critères d’appréciation des demandes d’AEC sont complétés12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Les critères d’appréciation des demandes d’AEC sont complétés. Loi Elan: Redéfinition de la notion de « modification substantielle » et des effets de la nouvelle autorisation12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Redéfinition de la notion de « modification substantielle » et des effets de la nouvelle autorisation Le cabinet a collaboré à la proposition de loi du Sénat portant Pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourg05 juin 2018 Le cabinet a apporté son expertise en droit de l’urbanisme et droit de l’urbanisme commercial à la commission du Sénat en charge de la rédaction de la proposition de loi le pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourg. La revitalisation des centres-villes, « Grande cause nationale 2018 » ?11 septembre 2017 L’association d’élus « Centre-ville en mouvement », a adressé le jeudi 7 septembre 2017 au Président de la République, une proposition de « plan Marshall », afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Classement Décideurs 2016-201710 mai 2017 Classement 2016-2017 du cabinet LETANG AVOCATS dans le magazine DECIDEURS - LEADERS LEAGUE SIATI 2016 - Le cabinet LETANG AVOCATS présent au SIATI09 novembre 2016 Le 9 novembre 2016, Gwenaël LE FOULER assistera aux conférences du SIATI 2016 - Sommet Infrastructures, Aménagement du Territoire et Immobilier. Le cabinet LETANG au MAPIC 201509 novembre 2015 Gwenaël LE FOULER et Stéphanie ENCINAS, associées du cabinet LETANG seront présentes dans les allées du MAPIC le 19 novembre 2015. Journée de formation les Echos 12 mars 2015 LETANG AVOCATS dispensera une formation le 17 septembre 2015 pour les Echos Journée de formation 28 octobre 2014 Létang Avocats a assuré le 24 octobre une formation pour des promoteurs et des architectes sur le thème de l'urbanisme et de l'urbanisme commercial à la lumière des lois ALUR et PINEL. Cabinet Létang au SIEC 201417 juin 2014 Les 17,18 et 19 juin, Gwenaël Le Fouler et Stéphanie Encinas présentes au SIEC
La loi relative à l’Energie et au Climat a été publiée12 novembre 2019 La loi relative à l’Energie et au Climat a été publiée le vendredi 9 novembre 2019 Publication de la loi ELAN 26 novembre 2018 La loi ELAN a enfin une date : signée le 23 novembre 2018, elle a été publiée le 24 novembre et est entrée en vigueur dimanche 25 novembre. Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces 12 novembre 2018 Loi ELAN : Ce qui change en Urbanisme Commercial Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces Loi Elan: le SCOT devient -toujours - plus prescriptif12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial 4.Le SCOT devient -toujours - plus prescriptif Loi Elan_CCI et CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des CDAC12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial CCI et CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des CDAC Loi Elan: audition devant la CNAC12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Audition devant la CNAC Loi Elan: nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC PPL Portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs19 avril 2018 Publication de la synthèse de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Instruction 3 mai 2017 : Les Préfets sont appelés à la vigilance sur la législation en urbanisme commercial18 mai 2017 Instruction 3 mai 2017 : Les Préfets sont appelés à la vigilance sur la législation en urbanisme commercial Abaissement du seuil pour les commerces parisiens (épisode 1)27 décembre 2016 Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pourrait passer de 1.000 m² de surface de vente à 400 m² de surface de vente pour les commerces parisiens. SIEC 2016 - Gwenaël Le Fouler et Antony Dutoit seront présents dans les allées du SIEC07 juin 2016 Les 15 et 16 juin, Gwenaël Le Fouler et Antony Dutoit seront présents dans les allées du SIEC. 17 septembre 2015 : Formation les Echos - La réforme de l'urbanisme commercial11 septembre 2015 Le 17 septembre 2017, Antony DUTOIT dispensera la formation "La réforme de l'urbanisme commercial - Quels impacts sur les projets d'aménagement et d'implantation commerciale?" pour les Echos Formation. Un nouveau Président à la CNAC17 décembre 2014 Létang avocats aux enseignes d'or16 septembre 2014 Stéphanie Encinas et Antony Dutoit étaient présents à la remise des XXIVème enseigne d'or
Prolongation des autorisations d’exploitation cinématographique19 février 2021

Afin de tenir compte des retards pris dans les projets de construction ou d’extension de cinémas, un décret vient d’être publié au journal officiel du 19 février 2021 afin de prolonger de douze mois les autorisations d’exploitation cinématographique en cours de validité au 20 février 2021.

Les efforts sanitaires des centres commerciaux Vélizy 2, Parly 2 et Les Ulis 2 reconnus par le juge administratif02 juin 2020

 Les arrêtés préfectoraux interdisant leur ouverture sont annulés au nom du droit de propriété et des libertés d'entreprendre et du commerce. Voici les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles.

Etat d'urgence : Depuis le 11 mai 2020, y a-t-il des changements en termes d’instruction des recours administratifs ou des demandes d’autorisation26 mai 2020

En application de l’ordonnance du 7 mai 2020, le délai de recours (permis de construire, décisions de non opposition à déclaration préalable…) commencera ou recommence à courir à compter du 24 mai 2020 sans qu’il ne puisse être inférieur à 7 jours.

Sont également concernés, les recours administratif préalable obligatoire contre les autorisations d'exploitation commerciale (CDAC).

S’agissant de l’instructions des demandes d’autorisations administratives, les délais d’instruction commenceront à courir ou reprendront le 24 mai 2020.

Etat d'urgence : J’ai un permis de construire en cours d’instruction : à quelle date pourra-t-il être délivré ?20 mai 2020

Compte tenu de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le confinement de la population durant deux mois, et le ralentissement de l’activité, voire la fermeture de certains services administratifs, se pose la question du report des délais d’instruction des permis de construire.

Conscient de la connexité entre les activités de construction et la reprise économique du pays, le gouvernement a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) pour prendre des dispositions particulières aux délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction.

C’est ainsi que si l’instruction des dossiers a pu continuer depuis le 12 mars 2020, le délai d’instruction s’est en réalité trouvé allongé par ordonnance :

- Les délais d'instruction qui avaient commencé à courir sans être expirés au 12 mars 2020, ont été suspendus. Ils reprendront pour le délai restant à courir à compter du 24 mai 2020.

- Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté au 24 mai 2020.

- Dans certains cas particuliers il peut être décidé par décret, au cas par cas, la reprise des délais ;

Cet aménagement des délais est applicable aux :

- permis de construire

- déclaration préalable

- permis d’aménager

- certificat d’urbanisme

- déclaration préalable

- procédures de récolement,

- délais de vérification du caractère complet d’un dossier

- décisions prises en matière de préemption ensuite du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner

- retraits prononcés en application de l’article L424-5 du code de l’urbanisme

- opérations de divisions prévues par le livre 1er du CCH

- demandes d’ouverture ou de réouverture, d’occupation ou de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne et de grande hauteur

Etat d'urgence : Faut-il une autorisation administrative spéciale pour rouvrir les commerces à partir du 11 mai 2020 ?16 mai 2020

Aucune autorisation particulière n’est nécessaire pour la réouverture des commerces.

Toutefois sous certaines conditions posées par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020, le Préfet peut interdire la réouverture des centres commerciaux de plus de 40 000 m² de surface commerciale utile (GLA pour les anglophones) et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population.

Aux termes de l’article R123-45 du code de la construction et de l'habitation, la réouverture d’un établissement recevant du public fermé depuis plus de 10 mois nécessite une nouvelle autorisation d’ouverture.

Pour les demandes de réouverture des établissements recevant du public concernés, le point de départ du délai d’instruction, qui aurait dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, le cas échéant et selon leur nature, la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs pour mettre en œuvre les « mesures barrières » pourrait nécessiter une autorisation au titre des dispositions de l’article L111-8 du code de la construction et de l’habitation.

L’état d’urgence sanitaire peut-il être prolongé indéfiniment ?13 mai 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a créé, pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un régime d’état d’urgence sanitaire pouvant être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Cette possibilité de créer (et de prolonger) un régime d’état d’urgence est introduite de façon provisoire et prend fin le 21 avril 2021.

L’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la même loi. Cet état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé une première fois jusqu’au 10 juillet 2020.

Selon la loi du 23 mars 2020, il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prolongeant. Les mesures prises cesseront leur effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, théoriquement, l’état d’urgence peut être prolongé jusqu’au 21 avril 2021.

COVID-19 - Prolongation des délais en matière d’urbanisme et de construction : Jamais deux … sans trois23 avril 2020

Ensuite du ralentissement des administrations, de la justice et plus largement de l’économie, le gouvernement a pris par une ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) diverses mesures de nature à permettre de prolonger les délais d’instruction des demandes d’autorisations administratives. Le 15 avril 2020, une nouvelle ordonnance est venue préciser les choses, raccourcissant ces mêmes délais dérogatoires, afin de ne pas compromettre la reprise de l’activité dans le secteur de la construction et du commerce notamment. Ces délais sont à nouveau modifiés par une troisième ordonnance.

Urgence Sanitaire – Les ordonnances impactant les procédures administratives27 mars 2020

Dans le contexte du coronavirus frappant depuis quelques mois la planète toute entière, une loi du 23 mars 2020, publiée le lendemain au journal officiel, a déclaré sur l’ensemble du territoire français l’état d’urgence sanitaire pour deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 mai 2020. Selon l’évolution de l’épidémie, cette date pourrait faire l’objet d’un report.

Ce ne sont pas moins de 25 ordonnances qui ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Nous vous proposons une sélection des principales dispositions affectant les autorisations administratives et les procédures contentieuses qui y sont relatives

Un refus d'autorisation d'urbanisme ne peut être fondé sur une demande de pièce non exigible27 janvier 2020

Une opposition à déclaration préalable ne peut pas être légalement fondée sur la demande de production d’une pièce non exigible.

Les articles R431-16 et R431-36 du code de l’urbanisme notamment doivent bien être regardés comme fixant la liste limitative des pièces exigibles pour une demande de permis de construire. 

Il s’ensuit que l’autorité compétente en matière de permis de construire ne peut solliciter une pièce qui ne figure pas dans les listes des articles précitées et à défaut de réponse refuser l’autorisation d’urbanisme demandée. 

Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d'état vient ajouter que le pétitionnaire qui produit une pièce indument demandée par l’Administration ne peut se voir reprocher la production de cette pièce. Plus précisément, cette pièce qui n’avait pas à être produite ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, le Maire avait sollicité la production d’une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d’exécution des travaux d’une part et une évaluation des effets du projet sur un site Natura 2000 d’autre part. Sur le fondement de ces pièces qui n’avaient pas à être produites, le maire s’était opposé à la demande de déclaration préalable. 

CE, 13 novembre 2019, n°419067

Cessation de travaux irréguliers : Précisions sur la mise en œuvre des prérogatives du Maire 17 octobre 2019

Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'état vient de rappeler que le Maire est dans l’obligation d’intervenir en dressant un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance d’une infraction qui peut résulter soit de l’exécution de travaux sans les autorisations requises, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (article L480-1 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, le Maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme.

En revanche, le Conseil d'Etat précise que, dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme précédemment délivrée mais qu’ils sont contraires à la règlementation d’urbanisme applicable, dans ce dernier cas, si le maire doit toujours dresser un procès-verbal d’infraction il ne peut pas en ordonner leur interruption.

Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n° 424270.

 

Urbanisme commercial : ELAN, et 1, et 2 et 3 Décrets ! 31 juillet 2019

Le troisième Décret d'application de la réforme de l'urbanisme commercial portée par la loi ELAN a été pris le 26 juillet 2019. Il est relatif à la faculté du Préfet de décider la suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale.

Le 20 juin 2019, PARIS et BORDEAUX n’ont jamais été aussi loin !15 juillet 2019

Très récemment, les Cours administratives d’appel (CAA) de BORDEAUX et PARIS ont été saisies de recours dirigés contre des décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) refusant à un exploitant une autorisation préalable requise pour la création d’un établissement cinématographique.

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Reconstruction à l’identique d’une surface de vente et son extension supp15 juillet 2019

Par un jugement du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a précisé dans quelle mesure un permis autorisant une reconstruction à l’identique d’une surface de vente assortie d’une extension suppose la délivrance d’une autorisation commerciale.

Refus de permis de construire et Salubrité publique15 juillet 2019 Loi Elan et urbanisme : Simplification des règles de l’urbanisme et du contentieux. Quels impacts sur vos projets ?01 avril 2019

Pour ses rédacteurs, la Loi ELAN affiche deux objectifs, libérer la construction et protéger les plus fragiles.

Parmi les mesures destinées à libérer la construction, le gouvernement a décidé de prendre des mesures pour simplifier les règles de l’urbanisme, le régime des autorisations et même le contentieux de l’urbanisme.

Voici une synthèse des principales mesures susceptibles d’intéresser les professionnels de l’immobilier commercial . 

ELAN Secret n°10 : Réexamen du projet après un premier refus24 octobre 2018

Secret n°10 : Réexamen après refus plus rapide : la CNAC pourrait être directement ressaisie

ELAN Secret n°7 : Etude d'impact sur le centre-ville21 octobre 2018

Secret n°7 : L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville

ELAN Secret n°4 : Moratoire sur les AEC18 octobre 2018

Secret n°4 : Moratoire: les préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale

 

ELAN Secret n°1 : les opérations de revitalisation de territoire (#ORT) 15 octobre 2018

Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (#ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces 

Réforme du contentieux de l’urbanisme : célérité et sécurisation des autorisations 03 octobre 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme est paru au JORF du 18 juillet 2018. Il concrétise certaines « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », annoncées dans le rapport de Christine Maugüé du 11 janvier 2018.

L’allégement du panneau d’affichage du permis de construire …21 juin 2018

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code l’urbanisme a supprimé, à compter du 3 juin 2018, l’obligation de mentionner la date d’affichage en Marie sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable.

Newsletter_De nouveaux guides méthodologiques pour mieux comprendre l’évaluation environnementale31 décembre 2017 De nouveaux guides méthodologiques pour mieux comprendre l’évaluation environnementale…13 décembre 2017

Deux guides méthodologiques relatifs à l’évaluation environnementale, récemment publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, sont riches d’enseignements pour les porteurs de projets immobiliers.

Application du SCOT aux autorisations d’exploitation commerciales24 octobre 2017

Par un arrêt du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que le rapport de compatibilité entre l'autorisation d'exploitation commerciale et le SCOT est absolu : les commissions d'aménagement commercial sont tenu de prendre en considération l'ensemble des orientations du document, y compris celles qui tendent à régir le contenu des documents d'urbanisme.   

Létang Avocats accueille trois collaboratrices09 octobre 2017

Létang Avocats vous présente ses trois collaboratrices

Formation Urbanisme Commercial25 septembre 2017 Un permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif après la clôture de l’instruction 10 mai 2017

Un permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif après la clôture de l’instruction 

 

Pérennisation de l'autorisation environnementale unique31 janvier 2017

Le Journal officiel du 27 janvier 2017 a publié l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale qui pérennise le dispositif expérimental de l’autorisation environnementale unique mis en place depuis 2014. A partir du 1er mars 2017, les porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau se verront délivrer une seule autorisation par les préfets.

 

Urbanisme commercial : le Conseil d’Etat éclaire la pratique29 décembre 2016

Par un avis très attendu du 23 décembre 2016, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu apporter plusieurs précisions fort utiles aux interrogations des professionnels de l’urbanisme commercial, notamment en matière de procédure contentieuse.

Un rapport pour revitaliser les centres ville, de bonnes idées, mais peut mieux faire24 novembre 2016

Fin octobre 2016, l’inspection générale des finances (IGR) et le conseil général du développement durable (CGEDD) ont remis, à Madame Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, leur rapport sur la revitalisation commerciale des centres-ville.

Premier bilan officiel sur l’expérimentation de la procédure d‘autorisation unique Loi sur l’eau pour les IOTA 19 mai 2016 Outlets : Laisse aller... c'est du commerce !14 avril 2016

Les magasins d'usine sont-ils des magasins commes les autres ? 

Pas de bon projet sans un bon emplacement26 janvier 2016

Premièrement l’emplacement, deuxièmement l’emplacement, troisièmement l’emplacement, telle est la maxime bien connue. Cependant les différents acteurs de l’urbanisme commercial n’appréhendent pas l’emplacement avec les mêmes attentes. Les enseignes valorisent le projet économique et le retour sur investissement alors que l’administration, qui délivre les autorisations d’exploitation commerciales et les permis de construire, souhaite avant tout un projet de développement urbain et durable.

La nouvelle procédure d'autorisation commerciale09 novembre 2015

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. 8 mois après sa mise en œuvre, faisons le point sur la nouvelle procédure d’autorisation commerciale.

Composition CNAC Pinel23 mars 2015 La commission spéciale Loi MACRON propose de modifier la Loi PINEL16 janvier 2015 Modification des projets commerciaux : avec la loi « Pinel », tout change, rien ne change !04 décembre 2014 L'accessibilité des ERP en 201502 octobre 2014

L'ordonnance du 26 septembre 2014 met en place les agendas d'accessibilité programmée permettant d'organiser le financement et les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Application de l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme (suite et fin)25 juin 2014 Corrections au régime des autorisations d’urbanisme02 juin 2014 Délai de validité du permis de construire et recours contentieux.22 mai 2014 Expérimentation du certificat de projet10 avril 2014 Occupation du domaine public communal à des fins commerciales27 mars 2014 Notification des recours contre les autorisations d’urbanisme24 mars 2014 LOI ALUR – Décision du Conseil Constitutionnel24 mars 2014 certificat-projet05 mars 2014
Artificialisation zéro : La circulaire destinée aux préfets pour l’aménagement commercial est enfin parue.27 août 2020

La circulaire destinée aux préfets pour l’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation est enfin parue.

Etat d'urgence : Une mairie peut-elle refuser d’enregistrer une demande de permis de construire valant ou non autorisation d'exploitation commercial29 mai 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et les ordonnances prises en application ne suspendent pas l’enregistrement des demandes de permis de construire. Pour autant, en raison du confinement, les services de l’urbanisme ont souvent été fermés empêchant ainsi matériellement le dépôt des demandes d’autorisation de permis de construire.

Il n’en demeure pas moins que si le service de l’urbanisme de la commune est ouvert, la loi d’urgence sanitaire ne lui octroie pas le droit de refuser l’enregistrement de votre demande de permis de construire.

Etat d'urgence : J’ai une AEC qui a fait l’objet d’un recours devant la CNAC juste avant l’état d'urgence. La CNAC instruit elle le dossier ?25 mai 2020

En application de l’ordonnance du 7 mai 2020, l’instruction des recours enregistrés par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) à l’encontre d’une autorisation d'exploitation commerciale est suspendue jusqu’au 24 mai 2020.

Toutefois, notre expérience actuelle nous permet de dire que la CNAC et ses instructeurs ont poursuivi durant le confinement l’instruction des recours enregistré avant le 12 mars 2020. Par ailleurs, s’agissant des recours administratifs préalables obligatoires exercés durant la période de confinement, l’instruction a déjà débutée pour certains d’entre eux.

Il faut donc être très vigilant et se préparer à être opérationnel dès que l’instructeur/trice se manifestera étant précisé que le délai de 4 mois dont dispose la CNAC pour instruire un recours est un délai maximum.

La première réunion de la CNAC post-confinément aura lieu le 28 mai 2020.

Etat d'urgence : Y a-t-il un report prévu pour les délais de validité des autorisations d’exploitation commerciale ?19 mai 2020

Compte tenu de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le confinement de la population durant deux mois, et la fermeture administrative des commerces qui se poursuit pour les plus grands centres commerciaux, se pose la question du report des délais de validité des autorisations d’exploitation commerciales.

Pour rappel, le code de commerce prévoit deux types de péremption des autorisations d’exploitation commerciales :

 

- Un commerce, dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m², qui cesse d’être exploité durant plus de trois ans ne pourra rouvrir qu’au bénéfice d’une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (article L752-1 du code de commerce) 

- Un commerce ou un centre commercial nouveau, doit ouvrir pour la première fois au public au plus tard dans un délai de trois, cinq ou sept ans suivant qu’un permis de construire est ou non nécessaire (article R752-20 du code de commerce)

Le gouvernement a tenu compte de la situation particulière générée du fait de l’état sanitaire du pays et a pris diverses ordonnances pour gérer les conséquences qui en découlent. Notamment, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306), modifiée à plusieurs reprises, prévoit que tout acte prescrit par la loi ou le règlement à peine de péremption et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 inclus sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois maximum (articles 1 et 2).

En revanche, si un délai d’ouverture ou de réouverture des commerces vient à expiration à compter du 11 août 2020, aucun report de délai n’est envisageable.

Etat d'urgence : Mon voisin/concurrent vient d’afficher un permis de construire : Quel est le délai de recours et quand commence-t-il à courir ?15 mai 2020

Le point de départ du délai de recours contre une telle autorisation qui aurait dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté au 24 mai (en application combinée de l’article 12 bis de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et de l’article 1er de l’ordonnance 2020-539 du 7 mai 2020). A compter du 24 mai 2020, le délai de recours est de deux mois. 

Urgence sanitaire et délais d'urbanisme : la fin des prolongations08 mai 2020

Urgence sanitaire et délais d’urbanisme : Par une nouvelle ordonnance du 7 mai 2020 les délais applicables en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire ont été une nouvelle fois modifiés. Pour la première fois le cas des avis rendus en matières d’urbanisme commercial est évoqué.

COVID-19 Modification des délais applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme et aux recours pouvant être exercés contre elles16 avril 2020

Annoncée dès le jeudi 9 avril, le gouvernement corrige le tir ce matin avec la publication de l'Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L'article 8 crée un titre spécifique aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement, rectifiant ainsi le contenu de l'Ordonnance n°2020-306.

Ce qui change en 202027 janvier 2020

Environnement

Le dispositif de l'autorisation environnementale unique vient d’être simplifié par le Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Ce décret prévoit d’accroître la dématérialisation du processus, de réduire le nombre d'organismes consultés, et d’accélérer le lancement de l’enquête publique. 

La plupart des dispositions est entrée en vigueur le 15 décembre dernier, celles relatives à la protection des espèces s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées depuis le 1er janvier 2020.

Comme vous le savez, le dispositif d'autorisation environnementale unique permet à tout projet ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau) d’être soumis à une seule autorisation environnementale (Plus de dix procédures se trouvent ainsi fusionnées et instruites simultanément).

Office français de la biodiversité. Le Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 entérine la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Ce nouvel établissement public à caractère administratif nommé Office français de la biodiversité est le fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'OFB intègre donc les missions et les périmètres d’intervention de ces deux établissements.

Les compétences « eau et assainissement » transférées aux intercommunalités ? Le 1er janvier 2020 devait marquer le transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes (loi NOTRE).

Le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, s’est conclue par un assouplissement de la règle : les communes pourront continuer à exercer cette compétence jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement validé par l’intercommunalité

La RT 2012 joue les prolongations. On se retrouve finalement l’année prochaine pour évoquer la RE2020 (initialement prévue comme son nom l’indique pour entrer en vigueur cette année) qui succédera à la RT 2012. La RE 2020 « Réglementation Environnementale » aura notamment pour objectif de promouvoir les bâtiments à énergie positive exploitant au moins une source d’énergie renouvelable. Ainsi, elle devrait imposer au moins une source de production d’énergie renouvelable et la réduction de l’empreinte carbone du bâtiment marquant une profonde évolution avec la RT 2012.

Urbanisme 

Depuis le 1er janvier 2020, les SCOT, les PLU, les POS, les cartes communales et les servitudes d’utilité publique doivent être accessibles en ligne sur le site Géoportail de l'urbanisme (article L133-2 du code de l’urbanisme). Ainsi, chacun devrait pouvoir librement consulter ces données et les télécharger. A terme, la publication sur ce site devrait devenir une condition d’opposabilité de ces documents. Cette obligation résulte notamment de l’Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Urbanisme commercial

Analyse d’impact (économique ?) Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent désormais comporter, en annexe, l’analyse d’impact (décrite par le décret du 17 avril 2019). Cette analyse qui doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet doit décrire les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes. Elle doit également garantir qu’aucune friche ne permettra d’accueillir le projet. Elle doit encore analyser ces impacts au regard de l'évolution démographique, de l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants, sur l'emploi, sur le fameux taux de vacance commerciale. 

Certificat de conformité. Depuis longtemps se posait la question du respect de l’autorisation d'exploitation commerciale. Le législateur a trouvé la parade : un mois avant l’ouverture au public d’un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le pétitionnaire doit produire un certificat attestant du respect de l’autorisation administrative (article L752-23 du code de commerce). A défaut d’un tel certificat, l’exploitation des surfaces de vente est réputée illicite. Ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux bénéficiant d’une autorisation d'exploitation commerciale délivrée à compter du 1er janvier 2020 (Article R752-44 du code de commerce)

Un rapporteur choisi par la CDAC en cas de recours en CNAC. Enfin, pour les décisions et avis rendus à compter du 1er janvier 2020, les CDAC pourront désigner, à la majorité absolue de leurs membres présents et titulaires du droit de vote, celui d’entre eux qui sera chargé d’exposer la position de la commission départementale sur le projet, lorsque que sa décision ou son avis fait l’objet d’un recours devant la CNAC (articles L752-19 et R752-16 du code de commerce).

Aménagement du territoire

Par un décret daté du 18 novembre dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a entériné la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agence s’adresse aux collectivités (EPCI, département, outre-mer) avec l’objectif annoncé de les aider à la réalisation des missions suivantes : la revitalisation des centres-villes, redynamisation du tissu industriel, l’accès aux soins et aux services au public et plus largement l’amélioration de l’attractivité́ économique des territoires.

L’Agence prévoit pour atteindre ces objectifs la mise à disposition des moyens suivants : assistance à maitrise d’ouvrage publique (montage, instruction, financement), mise à disposition d’experts de haut niveau pour faciliter la définition et la réalisation des projets locaux. 

Etude d'impact : le Cncc demande au Conseil d'Etat de saisir le Conseil Constitutionnel27 janvier 2020

L’exigence d’une analyse d’impact sur les centres-villes est-elle conforme à la Constitution ?

Le CNCC a exercé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

Il conteste notamment les dispositions du e) du 1° du I, du III et du IV de l'article L. 752-6 aux termes desquelles « La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : (...) / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre (...). / III. - La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires. / IV.- Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé »

A l’appui de sa requête, le CNCC a demandé au Conseil d'Etat de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de Constitutionnalité afin de trancher la question de la conformité de cette « analyse d’impact » à la Constitution. Le Conseil d'Etat a considéré que cette question présentait un caractère sérieux et a saisi le Conseil constitutionnel.

Le Conseil des sages a trois mois pour trancher la question et dire si les dispositions qui « subordonnent la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale à la prise en considération de la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, laquelle est appréciée par la commission départementale d'aménagement commercial au vu d'une étude d'impact évaluant les effets du projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes de ce territoire et sur l'emploi, cette même étude d'impact devant, en outre, établir qu'aucune friche existante en centre-ville, ou à défaut, en périphérie, ne permet l'accueil du projet» sont constitutionnelles.

-Conseil d'Etat, 13 décembre 2019, Cncc, n°431724

 

La réglementation des ICPE est elle adaptée aux évolutions de l’exploitation ? 17 octobre 2019

La ville de ROUEN a connu un dramatique accident industriel et environnemental le 26 septembre dernier, conduisant à s’interroger sur la pertinence de la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux évolutions de l’exploitation d’établissements anciens.

 

L’accès aux copies de films est-il un droit ?15 juillet 2019

Il est un fait qu’aucun exploitant de cinéma Art et essai ne contredira : l’accès aux copies en sortie nationale des films porteurs qu’ils soient ou non classés Art et Essai est devenu une vraie gageure.

Silence, on rejette ?!15 juillet 2019

La Cour administrative d’appel (CAA) de LYON, le 7 mars 2019, a appliqué une règle - bien connue des juristes - aux décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) dans un contentieux relatif à la création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « GRAND PLACE » à MONTELIMAR.

Publication du Décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme15 juillet 2019 Urbanisme commercial, décret d’application de la loi Elan, et de deux !11 juillet 2019

Par un premier décret du 17 avril 2019, les conditions d’application des modifications portées par la loi ELAN quant à la composition, au fonctionnement des CDAC et quant au contenu de l’étude d’impact exigible à compter du 1er janvier 2020 ont été apportées.

Un décret du 7 juin 2019 est venu apporter un certain nombre de précisions supplémentaires sur la procédure de « revoyure », l’habilitation des organismes certificateurs et la conformité des projets.

 

Exigence de conformité de l'AEC avant ouverture au public15 janvier 2019

Jusqu’alors personne ne contrôlait que l’autorisation d’exploitation commerciale accordée était régulièrement exécutée après l’achèvement des travaux et avant que les surfaces de vente n’ouvrent au publicCet oubli est en passe d’être réparé grâce à la loi ELAN. En revanche, la charge de ce contrôle devra être confiée à des personnes compétentes et indépendantes.

ELAN Secret n°9 : la modification substantielle se substituera à l'autorisation initiale23 octobre 2018

Secret n°9 : La portée de l’autorisation de modification substantielle précisée : elle se substituera à l’autorisation initiale

ELAN Secret n°6 : Opérations mixtes et dispense d'AEC20 octobre 2018

Secret n°6 : Dispense d’autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces d’une surface de vente inférieure à 25% de la surface plancher des habitations comprises dans l’opération

ELAN Secret n°3 : Aucune dérogation pour les drives17 octobre 2018

Secret n°3 : Aucune dérogation pour les drives : ils restent dans tous les cas soumis à autorisation d'exploitation commerciale

Qu'est-ce que la surface vente ?05 octobre 2018

Les autorisations d’exploitation commerciale sont délivrées par mètre carré de surface de vente. Toutefois, si le code de commerce organise la procédure de délivrance de telles autorisations, il ne donne aucune définition de ce qu’est la surface de vente.

Expropriation et emplacement réservé : quelle date de référence ?25 septembre 2018

Par un arrêt récent et qui sera publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé la date de référence devant être retenue pour déterminer la valeur du bien dans le cadre de la fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé, créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique et avec laquelle le plan local d’urbanisme avait été mis en compatibilité.

Voeux 201817 janvier 2018 Droit penal de l’urbanisme : Le propriétaire est pénalement responsable du respect des règles d’urbanisme par son locataire.13 décembre 2017

Le 24 octobre 2017, la Cour de cassation a reconnu un propriétaire, qui avait donné à bail un terrain nu à des entreprises de travaux publics et de transport, pénalement responsable du respect par ses preneurs des règles d’urbanisme. Il sera précisé que les juges ont tenu compte du cadre juridique mis en place par le propriétaire, véritable bénéficiaire des travaux réalisés sur son fonds, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme dont la violation a été constatée. 

Tout le monde peut se tromper...08 décembre 2017

... Les juges aussi. Conséquence de l'inflation des Normes du droit de l'urbanisme.

L'autorisation d'exploitation commerciale à l'épreuve du droit de l'environnement10 octobre 2017

TRIBUNE LSA Le promoteur immobilier ou l’exploitant non aguerri à la fréquentation des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pourrait s’étonner de ne pas parler de commerce lors de la présentation de son projet. Cela fait maintenant près de dix ans qu’il n’est plus question de concurrence ni de densité commerciale pour décrocher l’autorisation d’exploiter ou d’étendre un commerce dont la surface de vente est supérieure à 1000 m². Il est aujourd’hui essentiel de prendre conscience de l’importance des critères environnementaux dès la conception du projet de commerce, avant même le dépôt de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

Quand la cour de Lyon pousse le bouchon trop loin…05 octobre 2017

La question posée n’était pas compliquée ...

Modification de l’affichage des autorisations d’urbanisme10 juillet 2017

De nombreuses modifications ont été apportées au régime juridique des autorisations d’urbanisme. Dernièrement, le seuil à partir duquel le recours à un architecte est rendu obligatoire a été abaissé et certaines modifications ont été apportées aux mentions devant figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. 

La reconnaissance, inattendue, d’un permis de construire valant AEC tacite en dépit d’un avis défavorable de la CNAC10 mai 2017

Par cette ordonnance, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a - de manière totalement étonnante - reconnu l’existence d’un permis de construire tacite, à la suite d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Abaissement du seuil pour les commerces parisiens (épisode 2)16 janvier 2017

Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pourrait passer de 1.000 m² de surface de vente à 400 m² de surface de vente pour les commerces parisiens. 

Modification du délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale19 décembre 2016

Le décret du 15 décembre 2016 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale attachées à un projet nécessitant un permis de construire et le module selon l'importance du projet concerné. 

La régionalisation des commissions d'aménagement commercial ? 10 novembre 2016

Le 20 octobre 2016, l’inspection générale des finances (IGR) et le conseil général du développement durable (CGEDD) ont remis, à Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du commerce, leur rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes au terme duquel cinq leviers d’action sont proposés pour engager une reconquête des centres-villes souffrant actuellement d’une importante vacance commerciale. 

Amélioration de l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures relevant du code de l’environnement19 mai 2016 Classement Décideurs 201624 mars 2016

Classement 2016 du cabinet LETANG AVOCATS dans le magasine Décideurs - Leaders League

La liberté du commerce a besoin de garde-fous : qui sont les fous ?15 janvier 2016 L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : précisions du Conseil d’Etat30 juin 2015

L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint les conditions de recevabilité contre une autorisation d’urbanisme, le Conseil d'Etat apporte des précisions utile quant à la portée des nouvelles dispositions.

Décret d'application Loi Pinel02 mars 2015


 

Notre article dans le dernier Argus de l'enseigne07 janvier 2015

Article paru dans l'Argus de l'enseigne n°47 de novembre 2014 relatif à l'illégalité des surfaces de ventes ouvertes sur le fondemenet des circulaires LME.

Nouvelle, mais non dernière, version du décret sur l'urbanisme commercial01 décembre 2014 Simplification des normes et Allongement du délai de validité des permis de construire10 septembre 2014 Application de l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme25 juin 2014 ALUR01 juin 2014 Projet de loi ACTPE (Loi Pinel)13 mai 2014 Projet de loi Pinel07 avril 2014 L’exécution des décisions de justice en matière de démolition d’une construction illégale.25 mars 2014 LOI ALUR – Décision du Conseil Constitutionnel24 mars 2014 Modification du projet de PLU11 mars 2014 Création d’un portail national de l’urbanisme04 mars 2014
L’effet pervers d’une réhabilitation facilitée des friches07 juillet 2020

L’effet pervers  d’une réhabilitation facilitée des friches

Tout en favorisant l’installation de commerces en centre-ville, la loi Elan a assoupli les règles pour la réouverture des grandes surfaces en périphérie.

Etat d'urgence : Les tribunaux vont-ils reprendre l’instruction des affaires ?27 mai 2020

D’une manière générale, les tribunaux administratifs ont maintenu une activité juridictionnelle (audience) limitée aux référés, au contentieux des mesures d’éloignement des étrangers, au contentieux électoral et aux affaires les plus urgentes. L’instruction des recours d’autre(s) nature(s) n’a pas été interrompue par la loi ou les ordonnances.

S’agissant des audiences, les tribunaux ont repris progressivement leur activité complète depuis le 11 mai 2020. Des aménagements physiques ont été mis en place, de manière générale, seules les personnes destinataires de l’avis d’audience sont admises, sans accompagnants.

Etat d'urgence : Quelles sont les autorisations administratives concernées par un report des délais d’instruction ?22 mai 2020

Aux termes de l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020.

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées après le 12 mars 2020, les délais d’instruction commenceront à courir le 24 mai 2020.

Sont concernés les

- permis de construire

- déclaration préalable

- permis d’aménager

- certificat d’urbanisme

- déclaration préalable

Sont également concernés :

-les procédures de récolement,

- les délais de vérification du caractère complet d’un dossier

- les demandes d’ouverture ou de réouverture, d’occupation ou de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne et de grande hauteur.

Etat d'urgence : Quel est le sort des délais de recours des permis de construire lorsque ceux-ci étaient sur le point de s’achever ?18 mai 2020

Compte tenu de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le confinement de la population durant deux mois, se pose la question du report des délais de recours contre les permis de construire. En effet, le point de départ d’un recours contre un permis de construire est l’affichage sur le terrain du panneau mentionnant la délivrance du permis de construire. Si la population ne circule plus, l’information ne peut pas être portée à sa connaissance.

Cependant, la purge trop tardive des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme pourrait avoir pour effet de paralyser le secteur de la construction et constituer un frein important à la relance de l'économie. C’est pourquoi le gouvernement a prévu de maintenir le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d'activité résultant de la fin de la période de confinement.

 

Ainsi, les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ont été à cette date, suspendus. Ils recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée résiduelle, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Ainsi le délai de recours contre un permis de construire affiché sur le terrain le 20 janvier 2020 et qui, au 12 mars 2020, n’avait plus que 9 jours de purge, sera soumis à un délai de recours courant pour 9 jours à compter du 24 mai 2020, soit jusqu’au 1er juin 2020. 

Etat d'urgence : J’exploite un magasin de journaux, de téléphonie dans un centre commercial ? Suis-je autorisé à rouvrir immédiatement ?14 mai 2020

La réponse est oui quelle que soit la taille du centre commercial. Même si le préfet peut interdire, sous conditions, l’ouverture des centres commerciaux de plus de 40 000 m², les commerces précités lorsqu’ils sont exploités dans un tel centre commercial bénéficient d’une exception.

En effet, aux termes de l’article 10 II du décret 2020-548 en date du 11 mai 2020, le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou d'un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces suivants (la liste complète figure à l’annexe 3 du décret précité) :

- les Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

- les Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

- les Commerces de détail d'optique

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire30 avril 2020

Le premier ministre nous l’a fait entendre lors de son intervention devant l’assemblée nationale mardi 28 avril, l’état d’urgence sanitaire institué jusqu’au 24 mai 2020 sera vraisemblablement prolongé de deux mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 24 juillet 2020.

La circulaire du 26 mars 2020 précise les modalités de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire02 avril 2020

La circulaire du 26 mars 2020 a pour objet de préciser les termes de l'’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

La période que nous traversons est inédite. Toutefois, le législateur s'est inspiré d'une autre crise majeure qu'avait traversé notre pays : MAI 1968

Achèvement du PC : le juge précise27 janvier 2020

Un permis de construire est considéré comme achevé lorsque TOUS les travaux sont réalisés

Quand une construction autorisée par un permis de construire est-elle considérée comme achevée ?

L’affaire est particulièrement intéressante. On parle ici de travaux qui pris isolément ne seraient pas soumis à permis de construire : l’engazonnement, la pose d’un grillage en limite séparative et la replantation d’arbres existants. Ces travaux étaient ici envisagés dans le cadre d’une demande de permis de construire une maison individuelle et étaient décrits dans cette demande. 

Les pétitionnaires de ce permis de construire qui avaient achevé la construction de la maison ont sollicité deux déclarations préalables aux fins d’édifier un mur de clôture d’une part et construire une piscine d’autre part. 

Un voisin immédiat du projet a saisi le juge administratif d’un recours dirigé contre les décisions de non opposition du Maire. 

Le juge administratif a alors rappelé que l’achèvement d’une construction s’entend comme la réalisation du projet tel qu’autorisé. En l’espèce, l’engazonnement, la création de la clôture en grillage et le maintien des arbres n’étaient pas terminés. Le juge a donc considéré que la construction n’était pas achevée et que la réalisation de nouveaux travaux devait faire l’objet d’un permis de construire modificatif. Le maire devait donc s’opposer aux déclarations préalables ne pouvant autoriser la modification d’une construction déjà autorisée mais non encore achevée. La modification doit alors faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif. 

- TA Versailles, 14 octobre 2019, n°1702027

Urbanisme commercial : revoyons-nous … ou pas ?22 octobre 2019

Au nombre des nouveautés instituées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, figure la procédure dite de « revoyure », aux termes de laquelle le pétitionnaire qui verrait son projet refusé par la CNAC pour un motif de fond pourrait se représenter directement devant elle, sans repasser par le niveau départemental.

Régularisation a posteriori de constructions illégales : les collectivités sont-elles tenues d’instruire la demande d’autorisation ?17 octobre 2019

Une réponse ministérielle du 10 octobre 2019 rappelle que la délivrance d'un permis destiné à régulariser des travaux non conformes (à une autorisation ou réalisés sans autorisation) n'est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire en application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme (l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions …)

Le bilan 2018 du CNC15 juillet 2019

Le 7 mai 2019, le CNC a présenté son bilan annuel qui se résume par trois constats : Une bonne santé du cinéma, une consommation vidéo délinéarisée qui se renforce et la télévision qui est toujours un média puissant.

Comment les décisions et les actes relatifs à l’octroi d’une subvention par une collectivité publique peuvent-ils être mis en cause ? 15 juillet 2019

Par un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a précisé le régime des recours contentieux relatifs à une subvention attribuée à un cinéma.

Droit pénal de l’urbanisme - Action en démolition15 juillet 2019 Décret Loi ELAN - 17 avril 201918 avril 2019

Urbanisme commercial - publication du Décret relatif au contenu de l'étude d'impact et aux conditions d'habilitation des auteurs de cette étude. Celle-ci sera exigible pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2020. La composition renouvelée des CDAC est précisée et entrera en vigueur le 1er octobre 2019

ELAN Secret Bonus : Réouverture au public après trois ans d'inexploitation30 octobre 2018

ELAN Secret bonus -  Réouverture au public après trois ans d'inexploitation : le seuil d'autorisation est relevé de 1.000 m² à 2.500 m². 

ELAN Secret n°8 : Certification du respect de l'AEC22 octobre 2018

Secret n°8 : Sérum de vérité : obligation de faire certifier le respect de l’autorisation d'exploitation commerciale par un organisme indépendant avant l’ouverture au public

ELAN Secret n°5 : CCI et CMA le retour19 octobre 2018

Secret n°5 : #CCI et #CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des #CDAC

ELAN Secret n°2 : Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale16 octobre 2018

Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions #ORT

Procédure – obligation de produire les pièces du permis de construire dans un délai de trois mois de la requête05 octobre 2018

Pour la première fois à notre connaissance, le juge administratif a fait application du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme déclarant « caduque » la requête qui n’est pas accompagnée – ou suivie dans le délai de trois mois suivant son introduction – de la copie des pièces nécessaires au jugement de l’affaire.

Une nouvelle modification du périmètre de l’évaluation environnementale21 juin 2018

Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, publié au Journal Officiel le 5 juin, a remanié certaines rubriques de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, afin de tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés de l’Etat et des maîtres d’ouvrage. La rubrique 39, intéressant les porteurs de projets immobiliers, a été sensiblement modifiée.

Vers la fin des recours abusifs ? 15 janvier 2018

Le ministre de la Cohésion des territoires, Monsieur Jacques Mézard, vient de recevoir, le 11 janvier 2018, le rapport de mission de la conseillère d’Etat, Madame Christine Maugüé, pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.

Contentieux de l’urbanisme : De l’importance de recourir à un avocat13 décembre 2017

Les effets de l'ordonnance du tribunal administratif prononcant la cristallisation des moyens devant le juge administratif se poursuivent  en appel.

Newsletter_Un permis de construire tacite, non merci !31 octobre 2017 Un permis de construire tacite, non merci !09 octobre 2017

Une ordonnance de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2017 reconnaît l’existence d’un permis de construire tacite pour la création d’un centre commercial, nonobstant la délivrance d’un avis défavorable de la CNAC. 

Newsletter_Commerce Urbanisme Environnement, Tout ce qui change en 2017 30 septembre 2017 L’intérêt à agir contre un permis de construire admis pour les propriétaires de terrains ni construits ni exploités10 mai 2017

L’intérêt à agir contre un permis de construire admis pour les propriétaires de terrains ni construits ni exploités

Retour à la case départ09 mai 2017

Vers la fin de la ressaisine de la CNAC en cas d'annulation de ses décisions ou avis par le juge administratif  : le retour à la case départ.

Le Maire clé de voute de l’urbanisme commercial ?11 janvier 2017

La cour administrative d'appel BORDEAUX considère que le Maire n’est pas fondé à critiquer le refus de permis de construire qu’il a été contraint d’émettre ensuite de l’avis défavorable de la Cnac. Selon la Cour, il devait critiquer directement l’avis défavorable de la Cnac…

Argus de l'enseigne n°51 novembre 2016

La requalification d’un permis de construire en permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale 05 décembre 2016

Par un arrêt du 30 novembre 2016 la CAA de NANTES a requalifié un permis de construire en permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et a, par conséquent, admis la recevabilité d'un concurrent. 

Ad’Ap, le Conseil d'Etat annule partiellement l’arrêté du 8 décembre 201402 novembre 2016

Le conseil d’état annule partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 pris pour l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

Voisin immédiat : présomption d’intérêt à agir contre un permis de construire19 mai 2016 Pour développer un projet de zone commerciale, l’emplacement est primordial04 mars 2016

Les différents acteurs de l’urbanisme commercial n’appréhendent pas l’emplacement d’un projet sous le même angle.  Comment se concilient ces intérêts contradictoires ? Article publié au Moniteur.fr 

 

Durée de validité des autorisations d’urbanisme définitivement portée à 3 ans13 janvier 2016

Attendu par les professionnels de la construction, et précédé l’année dernière d’une disposition temporaire, le décret du 5 janvier 2016 allonge les délais de validité des autorisations d’urbanisme. Ces dispositions nouvelles visent à sécuriser les projets d’aménagement et de construction et s’inscrit dans l’objectif plus vaste de relance de la construction affiché par le Gouvernement par le biais de diverses mesures depuis maintenant plusieurs années.

Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique15 mai 2015

Par un décret du 23 mars 2015, le gouvernement a créé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition des politiques liées à la construction et permettre une concertation entre les différents acteurs du secteur.

Une troisième version du projet de Décret02 février 2015


 

Prolongation temporaire de la durée de validité du permis de construire02 janvier 2015

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolonge temporairement le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et les décisions de non opposition à déclaration préalable.

Projet de décret Loi Pinel sur l'urbanisme commercial28 octobre 2014

Le projet de décret sur l'urbanisme commercial

La réforme territoriale retirée de l’ordre du jour du Sénat27 juin 2014 Article Latribune.fr – Loi ALUR : attention aux conséquences économiques23 juin 2014

Louable par sa volonté d’encourager le développement durable, la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)...

Le projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises – derniers arbitrages arrêtés par la commission mixte paritaire.28 mai 2014 Le projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises examiné par le Sénat17 avril 2014 Le projet de loi Pinel02 avril 2014 L’exécution des décisions de justice en matière de démolition d’une construction illégale.25 mars 2014 Notification des recours contre les autorisations d’urbanisme24 mars 2014 Modification du projet de PLU11 mars 2014 ALUR28 février 2014