ACTUALITES

Urbanisme commercial - publication du Décret relatif au contenu de l'étude d'impact et aux conditions d'habilitation des auteurs de cette étude. Celle-ci sera exigible pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2020. La composition renouvelée des CDAC est précisée et entrera en vigueur le 1er octobre 2019

ELAN Secret bonus -  Réouverture au public après trois ans d'inexploitation : le seuil d'autorisation est relevé de 1.000 m² à 2.500 m². 

Secret n°8 : Sérum de vérité : obligation de faire certifier le respect de l’autorisation d'exploitation commerciale par un organisme indépendant avant l’ouverture au public

Secret n°5 : #CCI et #CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des #CDAC

Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions #ORT

Pour la première fois à notre connaissance, le juge administratif a fait application du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme déclarant « caduque » la requête qui n’est pas accompagnée – ou suivie dans le délai de trois mois suivant son introduction – de la copie des pièces nécessaires au jugement de l’affaire.

Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, publié au Journal Officiel le 5 juin, a remanié certaines rubriques de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, afin de tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés de l’Etat et des maîtres d’ouvrage. La rubrique 39, intéressant les porteurs de projets immobiliers, a été sensiblement modifiée.

Le ministre de la Cohésion des territoires, Monsieur Jacques Mézard, vient de recevoir, le 11 janvier 2018, le rapport de mission de la conseillère d’Etat, Madame Christine Maugüé, pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.

Les effets de l'ordonnance du tribunal administratif prononcant la cristallisation des moyens devant le juge administratif se poursuivent  en appel.

Une ordonnance de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2017 reconnaît l’existence d’un permis de construire tacite pour la création d’un centre commercial, nonobstant la délivrance d’un avis défavorable de la CNAC. 

L’intérêt à agir contre un permis de construire admis pour les propriétaires de terrains ni construits ni exploités

Vers la fin de la ressaisine de la CNAC en cas d'annulation de ses décisions ou avis par le juge administratif  : le retour à la case départ.

La cour administrative d'appel BORDEAUX considère que le Maire n’est pas fondé à critiquer le refus de permis de construire qu’il a été contraint d’émettre ensuite de l’avis défavorable de la Cnac. Selon la Cour, il devait critiquer directement l’avis défavorable de la Cnac…

Argus de l'enseigne n°51 novembre 2016

Par un arrêt du 30 novembre 2016 la CAA de NANTES a requalifié un permis de construire en permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et a, par conséquent, admis la recevabilité d'un concurrent. 

Le conseil d’état annule partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 pris pour l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

Les différents acteurs de l’urbanisme commercial n’appréhendent pas l’emplacement d’un projet sous le même angle.  Comment se concilient ces intérêts contradictoires ? Article publié au Moniteur.fr 

Attendu par les professionnels de la construction, et précédé l’année dernière d’une disposition temporaire, le décret du 5 janvier 2016 allonge les délais de validité des autorisations d’urbanisme. Ces dispositions nouvelles visent à sécuriser les projets d’aménagement et de construction et s’inscrit dans l’objectif plus vaste de relance de la construction affiché par le Gouvernement par le biais de diverses mesures depuis maintenant plusieurs années.

Par un décret du 23 mars 2015, le gouvernement a créé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition des politiques liées à la construction et permettre une concertation entre les différents acteurs du secteur.

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolonge temporairement le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et les décisions de non opposition à déclaration préalable.

Le projet de décret sur l'urbanisme commercial

Louable par sa volonté d’encourager le développement durable, la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)...

Pour ses rédacteurs, la Loi ELAN affiche deux objectifs, libérer la construction et protéger les plus fragiles.

Parmi les mesures destinées à libérer la construction, le gouvernement a décidé de prendre des mesures pour simplifier les règles de l’urbanisme, le régime des autorisations et même le contentieux de l’urbanisme.

Voici une synthèse des principales mesures susceptibles d’intéresser les professionnels de l’immobilier commercial . 

Secret n°10 : Réexamen après refus plus rapide : la CNAC pourrait être directement ressaisie

Secret n°7 : L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville

Secret n°4 : Moratoire: les préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale

Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (#ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces 

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme est paru au JORF du 18 juillet 2018. Il concrétise certaines « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », annoncées dans le rapport de Christine Maugüé du 11 janvier 2018.

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code l’urbanisme a supprimé, à compter du 3 juin 2018, l’obligation de mentionner la date d’affichage en Marie sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable.

Deux guides méthodologiques relatifs à l’évaluation environnementale, récemment publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, sont riches d’enseignements pour les porteurs de projets immobiliers.

Par un arrêt du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que le rapport de compatibilité entre l'autorisation d'exploitation commerciale et le SCOT est absolu : les commissions d'aménagement commercial sont tenu de prendre en considération l'ensemble des orientations du document, y compris celles qui tendent à régir le contenu des documents d'urbanisme.   

Létang Avocats vous présente ses trois collaboratrices

Un permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif après la clôture de l’instruction 

Le Journal officiel du 27 janvier 2017 a publié l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale qui pérennise le dispositif expérimental de l’autorisation environnementale unique mis en place depuis 2014. A partir du 1er mars 2017, les porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau se verront délivrer une seule autorisation par les préfets.

Par un avis très attendu du 23 décembre 2016, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu apporter plusieurs précisions fort utiles aux interrogations des professionnels de l’urbanisme commercial, notamment en matière de procédure contentieuse.

Fin octobre 2016, l’inspection générale des finances (IGR) et le conseil général du développement durable (CGEDD) ont remis, à Madame Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, leur rapport sur la revitalisation commerciale des centres-ville.

Les magasins d'usine sont-ils des magasins commes les autres ? 

Premièrement l’emplacement, deuxièmement l’emplacement, troisièmement l’emplacement, telle est la maxime bien connue. Cependant les différents acteurs de l’urbanisme commercial n’appréhendent pas l’emplacement avec les mêmes attentes. Les enseignes valorisent le projet économique et le retour sur investissement alors que l’administration, qui délivre les autorisations d’exploitation commerciales et les permis de construire, souhaite avant tout un projet de développement urbain et durable.

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. 8 mois après sa mise en œuvre, faisons le point sur la nouvelle procédure d’autorisation commerciale.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 met en place les agendas d'accessibilité programmée permettant d'organiser le financement et les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Jusqu’alors personne ne contrôlait que l’autorisation d’exploitation commerciale accordée était régulièrement exécutée après l’achèvement des travaux et avant que les surfaces de vente n’ouvrent au public. Cet oubli est en passe d’être réparé grâce à la loi ELAN. En revanche, la charge de ce contrôle devra être confiée à des personnes compétentes et indépendantes.

Secret n°9 : La portée de l’autorisation de modification substantielle précisée : elle se substituera à l’autorisation initiale

Secret n°6 : Dispense d’autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces d’une surface de vente inférieure à 25% de la surface plancher des habitations comprises dans l’opération

Secret n°3 : Aucune dérogation pour les drives : ils restent dans tous les cas soumis à autorisation d'exploitation commerciale

Les autorisations d’exploitation commerciale sont délivrées par mètre carré de surface de vente. Toutefois, si le code de commerce organise la procédure de délivrance de telles autorisations, il ne donne aucune définition de ce qu’est la surface de vente.

Par un arrêt récent et qui sera publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé la date de référence devant être retenue pour déterminer la valeur du bien dans le cadre de la fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé, créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique et avec laquelle le plan local d’urbanisme avait été mis en compatibilité.

Le 24 octobre 2017, la Cour de cassation a reconnu un propriétaire, qui avait donné à bail un terrain nu à des entreprises de travaux publics et de transport, pénalement responsable du respect par ses preneurs des règles d’urbanisme. Il sera précisé que les juges ont tenu compte du cadre juridique mis en place par le propriétaire, véritable bénéficiaire des travaux réalisés sur son fonds, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme dont la violation a été constatée. 

... Les juges aussi. Conséquence de l'inflation des Normes du droit de l'urbanisme.

TRIBUNE LSA Le promoteur immobilier ou l’exploitant non aguerri à la fréquentation des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pourrait s’étonner de ne pas parler de commerce lors de la présentation de son projet. Cela fait maintenant près de dix ans qu’il n’est plus question de concurrence ni de densité commerciale pour décrocher l’autorisation d’exploiter ou d’étendre un commerce dont la surface de vente est supérieure à 1000 m². Il est aujourd’hui essentiel de prendre conscience de l’importance des critères environnementaux dès la conception du projet de commerce, avant même le dépôt de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

La question posée n’était pas compliquée ...

De nombreuses modifications ont été apportées au régime juridique des autorisations d’urbanisme. Dernièrement, le seuil à partir duquel le recours à un architecte est rendu obligatoire a été abaissé et certaines modifications ont été apportées aux mentions devant figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. 

Par cette ordonnance, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a - de manière totalement étonnante - reconnu l’existence d’un permis de construire tacite, à la suite d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pourrait passer de 1.000 m² de surface de vente à 400 m² de surface de vente pour les commerces parisiens. 

Le décret du 15 décembre 2016 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale attachées à un projet nécessitant un permis de construire et le module selon l'importance du projet concerné. 

Le 20 octobre 2016, l’inspection générale des finances (IGR) et le conseil général du développement durable (CGEDD) ont remis, à Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du commerce, leur rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes au terme duquel cinq leviers d’action sont proposés pour engager une reconquête des centres-villes souffrant actuellement d’une importante vacance commerciale. 

Classement 2016 du cabinet LETANG AVOCATS dans le magasine Décideurs - Leaders League

L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint les conditions de recevabilité contre une autorisation d’urbanisme, le Conseil d'Etat apporte des précisions utile quant à la portée des nouvelles dispositions.

Article paru dans l'Argus de l'enseigne n°47 de novembre 2014 relatif à l'illégalité des surfaces de ventes ouvertes sur le fondemenet des circulaires LME.