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Voisin immédiat : présomption d’intérêt à agir contre un permis de construire 19 mai 2016

Par un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat précise l’interprétation des dispositions de l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il avait livré dans son arrêt Brodelle et Gino du 10 juin 2015 (n°386121).

Le Conseil d'Etat affine son raisonnement et considère, qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Ainsi, le Conseil d'Etat admet que le voisin immédiat dispose d’une présomption d’intérêt agir contre un permis de construire autorisant un projet qui présente des caractéristiques qui seront de nature à causer des atteintes à la jouissance de son bien. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032405469&fastReqId=1026591116&fastPos=1

 

 

 

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