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Urgence sanitaire et délais d'urbanisme : la fin des prolongations 08 mai 2020

Par une nouvelle ordonnance du 7 mai 2020 les délais applicables en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire ont été une nouvelle fois modifiés. Pour la première fois le cas des avis rendus en matières d’urbanisme commercial est évoqué.

Désormais, les délais de recours ou de déféré préfectoraux commencent ou recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 sans qu’ils ne puissent être inférieurs à sept jours.

Ils sont applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre :

- des décisions de non opposition à déclaration préalable, des permis de construire, d’aménager ou de démolir

- des recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme

- des recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L752-17 du code de commerce.

Les délais d’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme verront également leurs délais commencer à courir ou reprendre le 24 mai 2020. Sont concernés les :

- permis de construire

- déclaration préalable

- permis d’aménager

- certificat d’urbanisme

- déclaration préalable

Sont également concernés : 

-les procédures de récolement,

- les délais de vérification du caractère complet d’un dossier

- les décisions prises en matière de préemption ensuite du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner

- et les retraits prononcés en application de l’article L424-5 du code de l’urbanisme.

Enfin, une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée lors du prochain conseil des ministres.

Lire l'ordonnance

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