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Droit pénal de l’urbanisme - Action en démolition 15 juillet 2019

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en démolition réservée aux autorités compétentes en matière de PLU en jugeant que la commune dispose d'une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions litigieuses.

- Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n°17-31757, publié au Bulletin

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