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Contentieux de l’urbanisme : De l’importance de recourir à un avocat 13 décembre 2017

Dans le souci de limiter le risque contentieux contre les projets de construction, accélérer le traitement du contentieux et faciliter la régularisation des projets via des permis de construire modificatifs, le juge a acquis la faculté de fixer par ordonnance la date à compter de laquelle aucun moyen nouveau ne peut plus être soulevé (article R600-4 du code de l’urbanisme).

Il vient d’être jugé que les effets d’une telle ordonnance prise en première instance voit également ses effets s’appliquer en appel. Lire la suite [Une telle décision n’est pas sans sévérité dans la mesure où il est de principe que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance (au contraire de l’appel). Ainsi, un requérant maladroit, ou à tout le moins qui n’est pas conseillé par un professionnel du droit de l’urbanisme, pourrait échouer dans sa procédure de contestation d’une décision d’urbanisme si un moyen fondant l’annulation de l’acte lui avait initialement échappé … 

CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, CEPPBA, n°15BX011869

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