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Urbanisme commercial : le Conseil d’Etat éclaire la pratique 29 décembre 2016

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, lorsqu’un projet commercial nécessite un permis de construire, une commission d’aménagement commercial rend un avis dans le cadre de l’instruction du permis de construire. Désormais le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, c’est lui qui confère les droits à exploiter commercialement le bâtiment.

Lorsque l’avis rendu au niveau départemental ne donne pas satisfaction, il est possible de saisir l’administration centrale - la commission nationale d’aménagement commercial - d’un recours administratif. Ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Par un avis très attendu du 23 décembre 2016, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu apporter plusieurs précisions fort utiles aux interrogations des professionnels de l’urbanisme commercial, notamment en matière de procédure contentieuse.

1. La date de délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le Conseil d’Etat vient rappeler à l’occasion de cet avis que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être régulièrement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, ou le cas échéant de la commission nationale d’aménagement commercial. Ainsi, lorsque la commission nationale d’aménagement commercial est appelée à se prononcer sur un projet, l’autorité compétente en matière de permis de construire doit attendre que l’avis soit rendu pour délivrer le permis de construire. A défaut, et si l’avis de la commission est défavorable, le permis de construire pourra être annulé. C’est pourquoi le Conseil d’Etat « recommande » à l’administration d’éviter de délivrer le permis de construire avant la purge du délai de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial.

Cette recommandation pourrait ne pas être suivie, aussi les éventuels opposants au projet devront rester vigilants quant à la date à laquelle le permis de construire sera délivré, et affiché. Il sera rappelé que cet affichage constitue en principe le point de départ du délai de recours. Heureusement, afin de ne pas priver les concurrents d’un droit effectif au recours, la Haute juridiction prévoit le déclenchement différé du délai de recours contentieux lorsqu’un permis de construire est délivré avant que la commission nationale d’aménagement commercial ne se soit prononcée.

2. Le délai de recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

La loi du 18 juin 2014 est venue apporter une originalité à la procédure contentieuse devant le juge administratif puisque pour la première fois il est opéré, selon la qualité du requérant, une distinction des moyens pouvant être soulevés devant le juge. C’est ainsi que le voisin n’a pas la possibilité de critiquer l’avis de la commission d’aménagement commercial et que le concurrent n’a quant à lui pas la possibilité de tirer argument d’une éventuelle méconnaissance de la règle d’urbanisme.

Cette différence de traitement transparait également s’agissant du point de départ du délai de recours contentieux.

En effet, le délai de recours contre un permis de construire est en principe de deux mois à compter du premier jour d’une période d’affichage continue de deux mois sur le terrain d’assiette du projet. Ce délai est applicable tant au voisin qu’au concurrent commercial.

Cependant, le Conseil d’Etat nous apprend aujourd’hui que le concurrent bénéficie d’un point de départ différé du délai de recours contentieux contre le permis de construire si la commission nationale d’aménagement commercial rend son avis après la délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, c’est la publication de l’avis dans deux journaux de la presse régionale ou locale, et dans le recueil des actes administratifs de la préfecture concernée, qui déclenche le délai de recours contentieux contre le permis de construire. Il s’agit d’une précision extrêmement importante qui permet de sauvegarder le droit au recours effectif des concurrents lorsque, et cela n’est pas si rare, le permis de construire est délivré rapidement après que la commission départementale ait rendu son avis.

Il est donc essentiel pour le titulaire d’une autorisation d’exploitation commerciale de s’assurer que les services de la Préfecture font publier avec diligence l’avis favorable obtenu. A défaut, le permis de construire- en ce qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale - pourrait ne jamais devenir définitif.

3. Les conséquences de l’irrégularité de l’avis de la commission nationale d’aménagement commercial sur le permis de construire.

Dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement tendant à accélérer les projets de construction, le Conseil d’Etat précise que l’irrégularité de l’avis de la commission nationale d'aménagement commercial n’entraîne qu’une annulation partielle du permis de construire si celui-ci n’est attaqué sur le seul volet de l’urbanisme commercial. Il précise toutefois que cette annulation fait obstacle à la « réalisation » du projet. Malheureusement le Conseil d’Etat ne nous indique pas ce qui est entendu par ce terme : la construction du bâtiment pourra-t-elle avoir lieu ? Ou seule son exploitation sera impossible ? Dès lors que les critères d’octroi des autorisations d’exploitation commerciale sont très proches d’une appréciation urbanistique nous voulons croire que la mise en œuvre du permis de construire tout entier est rendu impossible. En effet à l’heure où la préoccupation environnementale est essentielle, comment pourrait-il être régulièrement édifié un bâtiment que la commission d’aménagement commercial a retoqué aux motifs d’une mauvaise insertion paysagère, d’un risque de destruction d’espaces naturels ou d’espèces protégées ?

- Conseil d’Etat, 23 décembre 2016, n°398077

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