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Simplification des normes et Allongement du délai de validité des permis de construire 10 septembre 2014

Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel VALLS a présenté, un nouveau plan de relance pour la construction et plus particulièrement pour le logement.

 Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2014 les 50 premières mesures de simplification annoncées le 25 juin 2014. A titre de rappel, parmi ces 50 mesures figuraient la simplification des règles de construction afin - selon le gouvernement - de permettre de lever les freins à l’aboutissement des projets de logements et de relancer la construction. Etait également annoncé en juin dernier, une meilleure association des professionnels de la construction à toutes les étapes de l’élaboration des normes formalisée par la création d’un conseil supérieur de la construction.

 Outre la mise en œuvre des 50 mesures, Monsieur VALLS a annoncé une accélération de la simplification des normes. Ainsi, Monsieur le Préfet Jean-Pierre Duport s’est vu confier la mission de réduire les délais d'obtention des permis de construire. Sur ce point, François HOLLANDE avait - en début d’année 2014 - demandé à Madame DUFLOT de réduire le délai d’instruction du permis de construire à 5 mois. La loi ALUR n’a pas répondu à cette attente. Avec l’intégration de l’autorisation d’exploitation commerciale au permis de construire, la compression des délais d’instruction pourrait vite devenir un vrai casse tête pour les services instructeurs, et ceci au détriment des acteurs de l’immobilier.

 Enfin et surtout, les délais de validité des permis de construire devraient être prolongés - dès cet automne - de 2 à 3 ans. Cet allongement devrait donner une bouffée d’air frais aux projets qui peinent à trouver des investisseurs. Sauf disposition contraire, cet allongement devrait bénéficier aux permis de construire délivrés pour les projets commerciaux. La question qui se pose est de savoir si cet allongement de délai de validité s’appliquera aux permis de construire déjà délivrés et en cours de validité. On se rappellera qu’une mesure similaire avait été prise par le gouvernement dans le cadre du Plan de relance de l’Economie dans un décret n°D2008-1353 du 19 décembre 2008 en allongeant - temporairement - d’un an le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.

 http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/logement-un-nouveau-plan-pour-relancer-la-construction

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