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Droit penal de l’urbanisme : Le propriétaire est pénalement responsable du respect des règles d’urbanisme par son locataire. 13 décembre 2017

Le 24 octobre 2017, la Cour de cassation a reconnu un propriétaire, qui avait donné à bail un terrain nu à des entreprises de travaux publics et de transport, pénalement responsable du respect par ses preneurs des règles d’urbanisme. Il sera précisé que les juges ont tenu compte du cadre juridique mis en place par le propriétaire, véritable bénéficiaire des travaux réalisés sur son fonds, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme dont la violation a été constatée. 

Cass. Crim, 24 octobre 2017,  pourvoi n°16-87178

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