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Un refus d'autorisation d'urbanisme ne peut être fondé sur une demande de pièce non exigible 27 janvier 2020

Une opposition à déclaration préalable ne peut pas être légalement fondée sur la demande de production d’une pièce non exigible.

Les articles R431-16 et R431-36 du code de l’urbanisme notamment doivent bien être regardés comme fixant la liste limitative des pièces exigibles pour une demande de permis de construire. 

Il s’ensuit que l’autorité compétente en matière de permis de construire ne peut solliciter une pièce qui ne figure pas dans les listes des articles précitées et à défaut de réponse refuser l’autorisation d’urbanisme demandée. 

Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d'état vient ajouter que le pétitionnaire qui produit une pièce indument demandée par l’Administration ne peut se voir reprocher la production de cette pièce. Plus précisément, cette pièce qui n’avait pas à être produite ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, le Maire avait sollicité la production d’une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d’exécution des travaux d’une part et une évaluation des effets du projet sur un site Natura 2000 d’autre part. Sur le fondement de ces pièces qui n’avaient pas à être produites, le maire s’était opposé à la demande de déclaration préalable. 

CE, 13 novembre 2019, n°419067

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