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Durée de validité des autorisations d’urbanisme définitivement portée à 3 ans 13 janvier 2016

Attendu par les professionnels de la construction, et précédé l’année dernière d’une disposition temporaire, le décret du 5 janvier 2016 allonge les délais de validité des autorisations d’urbanisme. Ces dispositions nouvelles visent à sécuriser les projets d’aménagement et de construction et s’inscrit dans l’objectif plus vaste de relance de la construction affiché par le Gouvernement par le biais de diverses mesures depuis maintenant plusieurs années. Ce décret doit en effet être mis en lien avec celui du 9 juillet 2015 qui a réduit les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme afin d’accélérer leur délai de délivrance (l’objectif étant fixé à 5 mois pour les permis de construire).

Ainsi le délai de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable) passe désormais de deux à trois ans. Il est également désormais possible de proroger la validité de ces autorisations deux fois pour une durée d’un an (contre une seule fois auparavant). Il sera noté que cette prorogation demeure soumise à la condition suivante : « si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ».

Une autorisation d’urbanisme peut donc être valable durant cinq années (trois années + une première année de prorogation + une seconde année de prorogation).

S’agissant de l’application pratique de l’allongement du délai de validité du permis de construire, le décret du 5 janvier 2016 précise que les nouvelles dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret (le 6 janvier 2016). Il est également prévu que si les autorisations en question ont déjà fait l’objet d’une mesure de prorogation (ou de majoration en application du décret temporaire du 29 décembre 2014), le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est à nouveau majoré d’un an.

Ce décret a donc pour conséquence d’allonger potentiellement la durée de validité des autorisations d’urbanisme jusqu’à 5 ans. Si ce point constitue la mesure phare du décret, d’autres points sont également à relever :

- Concernant l’allongement du délai de validité, les dispositions applicables aux projets éoliens sont désormais étendues aux ouvrages de production d’énergie renouvelable dans leur ensemble. En effet, l’ensemble des permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable peuvent désormais être prorogés plusieurs fois pour une durée d’un an dans la limite d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ;

- Le délai de caducité d'une décision relative à une déclaration portant sur un changement de destination, sur une division de terrain, sur l'installation d'une caravane ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager est étendu de deux à trois ans ;

- Extension du délai de péremption à trois ans pour les autorisations de travaux dont le commencement est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation.

- Rectifications de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme relative au recours obligatoire à un architecte par une mise en cohérence avec la partie législative de ce même code.

- Des corrections et compléments ont également été apportés concernant la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme, notamment à la suite de la disparition de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement et du versement pour dépassement du plafond légal de densité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264665&fastPos=1&fastReqId=897418527&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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