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Prolongation des autorisations d’exploitation cinématographique 19 février 2021

Afin de tenir compte des retards pris dans les projets de construction ou d’extension de cinémas, un décret vient d’être publié au journal officiel du 19 février 2021 afin de prolonger de douze mois les autorisations d’exploitation cinématographique en cours de validité au 20 février 2021.

Pour mémoire, l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que :

- pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la mise en exploitation des salles doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'autorisation d'aménagement cinématographique ;

- pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande de permis de construire complète doit être déposée dans les deux ans de la notification de l'autorisation puis l'exploitation des salles de cinéma doit commencer dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce dernier délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 m², situé sur le même terrain.

Consultez le décret ici

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