Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Urbanisme commercial : revoyons-nous … ou pas ?

Notre Dernière Actualité

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

Le Blog

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Reconstruction à l’identique d’une surface de vente et son extension supp 15 juillet 2019

Par un jugement du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a précisé dans quelle mesure un permis autorisant une reconstruction à l’identique d’une surface de vente assortie d’une extension suppose la délivrance d’une autorisation commerciale

Combinant l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme sur le droit à reconstruction à l’identique et l’article L. 752-1 du code de commerce définissant les projets de construction qui sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le tribunal indique « que le projet autorisé par la décision attaquée consiste en l’extension, par la création de 1 050 m² de surface de plancher, d’une surface commerciale existante de 3 900 m². Si la société pétitionnaire a fait valoir devant le service instructeur que sur les 1 050 m² de surface de plancher créée, seulement 890 devaient être regardés comme constitutifs de surface de vente, il résulte des dispositions précitées que toute extension de cette surface commerciale déjà supérieure à 1 000 m² devait être précédée d’une autorisation d’exploitation commerciale. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le projet implique bien la création de 1 050 m² de surface de vente, dès lors que tant les allées internes des halles couvertes que les box occupés par les commerçants, qui ne sont pas dissociables de l’espace de vente, sont constitutifs de surface de vente. Par suite, Mme G. est fondée à soutenir qu’en délivrant ce permis de reconstruction à l’identique, qui n’était pas assorti d’une autorisation d’exploitation commerciale, alors que la construction d’origine n’avait pas été régulièrement édifiée, le maire de Marseille a, par la décision du 6 novembre 2015, méconnu les dispositions précitées de l’article L. 752-1 du code de commerce ».

- TA Marseille, 2 mai 2019, n°1601401

Partager

Derniers articles

Cessation de travaux irréguliers : Précisions sur la mise en œuvre des prérogatives du Maire 17 octobre 2019

Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'état vient de rappeler que le Maire est dans l’obligation d’intervenir en dressant un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance d’une infraction qui peut résulter soit de l’exécution de travaux sans les autorisations requises, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (article L480-1 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, le Maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme.

En revanche, le Conseil d'Etat précise que, dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme précédemment délivrée mais qu’ils sont contraires à la règlementation d’urbanisme applicable, dans ce dernier cas, si le maire doit toujours dresser un procès-verbal d’infraction il ne peut pas en ordonner leur interruption.

Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n° 424270.