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Un permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif après la clôture de l’instruction 10 mai 2017

Dans cet arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction, en le soumettant au débat contradictoire.

La possibilité de régulariser un vice par la production, après clôture d’instruction, d’un permis de construire modificatif avait été précédemment admise dans une décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2015, n° 369431, à la condition toutefois que ce permis ne puisse pas être produit avant la clôture de l'instruction.

Arrêt CE 28 avril 2017 n°395867

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