Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Centres commerciaux : laissez-moi pass(er) !

Notre Dernière Actualité

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

Le Blog

Centres commerciaux : laissez-moi pass(er) ! 02 septembre 2021

Cette rentrée est l’occasion de faire un point sur la légalité des arrêtés préfectoraux instituant le passe sanitaire à l’entrée des plus grands centres commerciaux.

A notre connaissance au moins dix tribunaux administratifs se sont prononcés depuis le 24 août sur des demandes de suspension de ces arrêtés préfectoraux. Ces procédures ont pris la forme de référés libertés, permettant de saisir en extrême urgence le juge lorsqu’une liberté fondamentale est méconnue.

La tendance est de 4 suspensions contre 6 rejets  !

Les suspensions prononcées pour les départements des YVELINES, ESSONNE, HAUTS DE SEINE,  et HAUT RHIN sont motivées par :

- La généralité des dispositions des arrêtés préfectoraux qui porte atteinte à l’accès à tous aux biens de première nécessité. Le juge souhaitant manifestement que des aménagements spécifiques soient prévus pour permettre de réserver l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité. L’existence de dispositifs permettant de réaliser un test de dépistage à l’entrée du centre commercial est considéré comme une obligation de présenter un passe sanitaire, auquel personne ne doit être contraint pour accéder aux biens de première nécessité.

- L’existence d’une offre alternative de produits de première nécessité à l’extérieur du centre commercial n’est pas considérée comme une faculté de substitution prévue par le législateur.

En revanche, pour les rejets, le juge administratif n’a pas toujours été très courageux sur cette question délicate. cinq des six décisions rejettent les recours uniquement sur le défaut d’urgence. Il s’agit d’une façon de ne pas se prononcer sur le fond du dossier. Lorsque le juge a accepté de se pencher sur la question des libertés il a considéré que :

- l’offre de proximité existante en produits de première nécessité, en dehors des centres commerciaux considéré, était équivalente (en parfaite contradiction avec le motif ayant justifié la suspension d’autres arrêtés (voir ci-dessus).

- l’exigence du passe sanitaire participe à la poursuite de l’objectif constitutionnel de protection de la santé en limitant la propagation de l’épidémie.

Dans les médias, le porte-parole du Gouvernement Gabriel ATTAL, a fait savoir que ces décisions de suspensions seraient portées devant le Conseil d’Etat…

Partager