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Occupation du domaine public communal à des fins commerciales 27 mars 2014

Une personne privée ne peut exiger de l’administration qu’elle lui délivre une autorisation d’occupation du domaine public aux fins d’y exercer une activité commerciale.

Il a été rappelé le caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine public, en application des dispositions de l’article L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par un arrêt en date du 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP), req n°348909, le Conseil d’Etat rappelle que « l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie […] ».

Voir également en ce sens Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, Commune de TOURS, req n°341173.

Dans le cas à l’origine de la question ministérielle, un professeur exigeait que la commune lui délivre une autorisation d’occuper des courts de tennis en vue de dispenser des enseignements.

Question écrite n°06552, publiée au Journal Officiel Sénat en date du 30 mai 2013, page 1624. Réponse publiée dans le Journal Officiel Sénat en date du 13 mars 2014, page 711.

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506552.html

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