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Procédure – obligation de produire les pièces du permis de construire dans un délai de trois mois de la requête 05 octobre 2018

Pour la première fois à notre connaissance, le juge administratif a fait application du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme déclarant « caduque » la requête qui n’est pas accompagnée – ou suivie dans le délai de trois mois suivant son introduction – de la copie des pièces nécessaires au jugement de l’affaire. S’agissant du contentieux de l’urbanisme, il s’agira bien souvent du dossier de permis de construire ou à tout le moins des pièces sur lesquelles les moyens soulevés sont fondés.

Le code prévoit que a déclaration de caducité éventuellement prononcée par le juge administratif à l’issue du délai de trois mois peut être rapportée si le requérant fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Par exemple, le défaut de communication du dossier par l’administration, malgré la demande qui en a été faite.

Il est donc essentiel dans le contentieux de l’urbanisme d’anticiper la demande de communication des pièces du dossier auprès de l’administration et de toujours justifier des moyens soulevés afin de ne pas risquer une telle caducité de la procédure.

- TA Chalons en Champagne, 5 juillet 2018, n°1601628

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