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La nouvelle procédure d'autorisation commerciale 09 novembre 2015

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. 8 mois après sa mise en œuvre, faisons le point sur la nouvelle procédure d’autorisation commerciale.

http://www.letang-avocats.fr/fichiers//Nouvelle procédure AEC.pdf

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