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Une nouvelle modification du périmètre de l’évaluation environnementale 21 juin 2018

Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, publié au Journal Officiel le 5 juin, a remanié certaines rubriques de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, afin de tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés de l’Etat et des maîtres d’ouvrage. La rubrique 39, intéressant les porteurs de projets immobiliers, a été sensiblement modifiée.

I. – A la suite du retour d’expérience des porteurs de projet et des services déconcentrés de l’Etat, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a considéré que la rubrique 39 de la nomenclature relative aux « travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains » devait être modifiée, afin de mieux répondre à l’objectif de la réforme opérée en 2016, la limitation de l’étude d’impact aux « projets potentiellement les plus impactants ».

C’est ainsi qu’avant l’intervention dudit décret, le tableau annexé à l’article R122-2 du Code de l’environnement prévoyait qu’étaient soumis à évaluation environnementale : 

Désormais, depuis le 6 juin 2018, il est prévu que soient soumis à évaluation environnementale :

II. – Par conséquent, plusieurs modifications sont à noter :

1. Le pouvoir règlementaire a ajouté le critère d’emprise au sol pour les cas où il n’y aurait pas de création de surface de plancher.

2. Le critère cumulatif de la surface de plancher au regard de la surface du terrain d’assiette du projet disparaît. Ce faisant le ministère rend le texte plus lisible.

3. Désormais, « les travaux et constructions » sont distincts des « opérations d’aménagement » :

Pour les travaux et constructions, le critère du « terrain d’assiette » est écarté, afin de se concentrer uniquement sur les projets les plus importants, susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement. Ainsi, sont soumis à évaluation environnementale systématique les travaux et constructions qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40.000 m² et à un examen au cas par cas lorsque cette surface est située entre 10.000 m² et 40.000 m².

Pour les opérations d’aménagement, les deux critères, celui du « terrain d’assiette » et celui de la « surface de plancher » sont pris en compte, mais de façon alternative et non plus cumulative.

Les seuils n’ont pas été modifiés par rapport à la rédaction initiale.

4. Le décret en date du 4 juin 2018 a supprimé la dispense qui était prévue pour les composantes d’un projet donnant lieu à une procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). En effet, avant la réforme, de telles composantes donnant lieu à une procédure de ZAC n’étaient pas concernées par la rubrique 39 si le projet dont elles faisaient partie faisait l’objet d’une étude d’impact ou en avait été dispensé à l’issue d’un examen au cas par cas. Cette suppression est à regretter, dans la mesure où elle va conduire à une redondance entre les études d’impact successives sur un même territoire.

Pour consulter le Décret du 4 juin 2018

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