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Notification des recours contre les autorisations d’urbanisme 24 mars 2014

 L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de l’autorisation ainsi qu’à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du recours (article R600-1 du code de l’urbanisme).

Par deux arrêts en date du 5 mars 2014 le Conseil d’Etat a précisé les contours de cette obligation.

Dans la première affaire, le tribunal administratif de Toulon avait ordonné la suspension d’un arrêté de permis de construire valant division parcellaire délivré à trois frères. Compte tenu du lien familial unissant les bénéficiaires du permis de construire, le juge des référés avait alors considéré qu’en notifiant son recours à seulement l’un d’entre eux, le requérant avait satisfait aux exigences de l’article R600-1.  Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance en précisant que « lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l’égard de chacun de ces bénéficiaires ».

Le second arrêt rendu par la Haute Juridiction intéresse cette fois le destinataire de la notification. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris avait refusé de faire droit à une demande de suspension d’un permis de construire délivré par la ville de Paris au motif que celle-ci soutenait ne pas avoir reçu copie de ce recours mais celle d’un recours formé contre un autre permis. Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance rendue par le juge des référés en considérant que les seules allégations de la ville de Paris étaient insuffisantes pour établir l’insuffisance de la notification. Il a ainsi indiqué que « lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d’un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen ».

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028686306&fastReqId=1061585346&fastPos=1

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