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Modification du délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale 19 décembre 2016

Annoncé au nombre des nouvelles mesures de simplification proposées aux entreprises issues du rapport du 24 octobre 2016, le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 a prolongé le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale. Nous étions depuis le début de l’année 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 dans une situation proche de l’incohérence puisque pour les « gros » projets nécessitant un permis de construire, le délai dans lequel un projet devait ouvrir au public était plus court que celui permettant le commencement des travaux (trois ans, pouvant être prolongé deux fois d’une année, soit un délai maximal de cinq ans).

En prolongeant la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale, le ministère a choisi d'adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation des projets « les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités », « par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, ceci dans l'intérêt des opérateurs économiques ainsi que des commissions d'aménagement commercial ».

Désormais, la nouvelle rédaction de l’article R752-20 du code de commerce module le délai d’ouverture au public selon l’importance du projet.

Ainsi, les délais sont les suivants :

- Projet portant sur une surface de vente inférieure à 2.500 m² : ouverture au public dans un délai de 3 ans à compter du caractère définitif du permis de construire ;

- Projet portant sur une surface de vente supérieure à 2.500 m², mais inférieure à 6.000 m² : ouverture au public dans un délai de 5 ans à compter du caractère définitif du permis de construire ;

- Projet portant sur une surface de vente supérieure à 6.000 m² : ouverture au public dans un délai de 7 ans à compter du caractère définitif du permis de construire.

Ces nouvelles dispositions n’ont aucun effet sur les autorisations d’exploitation commerciale relatives aux projets ne nécessitant pas de permis de construire. Pour celles-ci l’ouverture au public doit avoir lieu dans le délai de trois ans suivant la notification de la décision.

Enfin, selon nous, demeure la question de la combinaison de ces nouvelles dispositions avec le décret du 23 avril 2010. Celui-ci avait déjà temporairement prolongé le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale. Certaines de ces autorisations nées avant le 31 décembre 2011 sont encore en cours de validité. 

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016

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