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LOI ALUR – Décision du Conseil Constitutionnel 24 mars 2014

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Alur le 20 mars. Le texte n’a fait l’objet que de modifications ponctuelles sur quelques unes de ses dispositions.

N’étaient concernés que les dispositions de la loi portant sur le bail et l’état des lieux type (article 1), les modalités du congé donné par le propriétaire au locataire (article 5), l’encadrement des loyers (article 6), le changement d’usage des locations de courtes durées (article 16), la Garantie Universelle des Loyers (GUL) (article 23), les professionnels de l’immobilier (article 24), l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé (article 92) et les cessions de parts de SCI (article 153).

Les dispositions touchant le droit de l’aménagement, l’urbanisme réglementaire et l’urbanisme commercial restent en l’état du texte arrêté en commission mixte paritaire.

Selon Cécile DUFLOT, ce nouveau texte devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année 2014, les premiers décrets d’application étant attendus «avant l’été», notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html

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