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L’exécution des décisions de justice en matière de démolition d’une construction illégale. 25 mars 2014

En réponse à la question écrite posée par Monsieur Jean-Louis MASSON, le Ministère de l’égalité des territoires et du logement, dans une réponse publiée au Journal Officiel Sénat le 13 mars 2014, a indiqué que le coût des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégale devait être avancé par l’Etat et non par la commune. En effet, la réponse ministérielle précise que le Maire qui dispose de la faculté de faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice, en application des dispositions de l’article L480-9 du code de l’urbanisme, agit au nom de l’Etat. Le ministère ajoute que l’Etat doit alors émettre un titre de recettes afin d’obtenir le remboursement des frais avancés pour cette démolition ; et que la commande de ces travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice ordonnant la démolition de la construction illégale est soumise au respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics dès lors que son montant est supérieur à la somme de 15.000 euros hors taxes (article 28 du code des marchés publics).

Question écrite n°08729, publiée au JO Sénat en date du 17 octobre 2013, page 3006.

Réponse publiée au JO Sénat en date du 13 mars 2014, page 703.

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008729.html

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