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Le projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises examiné par le Sénat 17 avril 2014

Se poursuivait ce matin, au Sénat, la discussion du projet de loi : Artisanat, commerce et très petites entreprises et plus particulièrement les dispositions relatives à l’urbanisme commercial.

Plusieurs amendements ont été adoptés et ont vocation à modifier ou à compléter le texte adopté par l’Assemblée Nationale.

La Commission mixte paritaire aura pour mission de concilier les propositions de chacune des assemblées.

Nous vous proposons de faire le point sur les faits marquants de la matinée.

I. – Nouvelle résurrection du document d’aménagement commercial. On le pensait mort et enterré. Les sénateurs ont proposé ce matin de réintroduire le document d’aménagement artisanal et commercial.

L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable. » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le document d’aménagement artisanal et commercial délimite les secteurs d’implantation périphérique et les centralités urbaines où se posent des enjeux
spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa.  Il peut prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

« Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le document d’aménagement commercial peut localiser les centralités et secteurs mentionnés à l’alinéa précédent.

« L’annulation du document d’aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »

II. – Le nombre des membres de la commission nationale d’aménagement commercial serait porté à 12. Cet amendement maintient à quatre le nombre de personnalités qualifiées au sein de la CNAC. On obtient ainsi une composition équilibrée entre trois blocs composés de quatre haut-fonctionaires ou magistrats, de quatre personnalités qualifiées et de quatre membres représentant les territoires (communes, intercommunalités, départements et régions).

III. – Les critères d’appréciation des commissions d’aménagement commercial sont largement précisés, tenant notamment compte des définitions et précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial.

L’article L.752-6 du code de commerce serait ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. – I. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale.

« La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération :

« 1° En matière d’aménagement du territoire :

« a)  La localisation du projet et son intégration urbaine ;

« b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;

« c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;

« d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement  les plus économes en émission de CO2 ;

« 2° En matière de développement durable :

« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ;

« b) L’insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

« c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

« Les a et b du présent 2° s’appliquent également aux bâtiments existants s’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L.752-1.

« 3° En matière de protection des consommateurs :

« a) L’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;

« b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

« c) La variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de productions locales ;

« d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

« II. – À titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution volontaire et particulièrement favorable du projet en matière sociale et éthique. »

Ce dernier alinéa ne saurait constituer un quatrième critère d’appréciation. Il ne peut s’agir que d’un élément complémentaire. La dimension sociale ne sera appréciée qu’accessoirement au terme de l’examen du projet au regard des trois critères précédents.

IV. – L’article L752-15 relatif à la modification substantielle est modifié. Cette modification devrait désormais être imputable au pétitionnaire d’une part, et concernée l’un des critères de l’article L752-6 du code de commerce d’autre part.

La modification de l’enseigne n’a donc plus d’incidence sur l’autorisation d’exploitation commerciale. L’enseigne qui n’avait plus a être indiquée depuis la loi de modernisation de l’économie pourrait désormais être modifiée librement.

V. – De nombreux projets d’urbanisme commercial font l’objet de vente en l’état futur d’achèvement. Ni la loi, ni la jurisprudence n’ont jamais clairement validé ce mode de cession des projets.

Aux termes de nos entretiens avec le ministère, nous avons pris l’initiative de l’amendement qui a été adopté ce matin. Nous souhaitions que le législateur l’autorise explicitement et ainsi conférer à cette pratique une plus grande sécurité juridique.

L’article L. 752-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au principe d’incessibilité, lorsque l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l’état futur d’achèvement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l’ouverture des surfaces de vente au public. L’acquéreur en l’état futur d’achèvement, qui ne peut se faire substituer, doit procéder à l’ouverture au public des surfaces de vente autorisées. »

VI. –  Actuellement, lorsque la commission nationale d’aménagement commercial refuse un projet pour un motif de fond, le pétitionnaire ne peut présenter de nouvelle demande pour le même projet pendant un délai d’une année.

Le projet de loi propose de conditionner le dépôt d’une nouvelle demande à la prise en compte des motivations de la décision de la commission.

En pratique, on constatait que les pétitionnaires patientaient rarement une année. Ils présentaient dans ce délai une nouvelle demande pour un « nouveau » projet. Cette nouvelle rédaction paraît donc s’affranchir de cette pratique qui conduisait parfois à des modifications fantaisistes. La nouvelle demande devra donc tenir compte des critiques formulées par la commission nationale d’aménagement commercial.

VII. – Un amendement a été adopté et a pour objet la suppression de la référence à la surface de vente. La notion de surface de plancher la remplacerait.

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