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Le projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises – derniers arbitrages arrêtés par la commission mixte paritaire. 28 mai 2014

La commission mixte paritaire s’est réunie le 21 mai dernier et a arrêté les derniers arbitrages sur le texte du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises. En substance, nous vous proposons ci dessous les évolutions majeures auxquelles seront soumis les opérateurs commerciaux, s’agissant de ses dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Ces nouvelles dispositions ont déjà été votées par l’assemblée nationale et devraient l’être sans difficulté par le Sénat le 6 juin prochain, dernière étape avant la promulgation du nouveau texte.

I. – La principale nouveauté de la loi, inchangée lors des débats, est l’intégration de l’autorisation d’exploitation commerciale au permis de construire. Cette autorisation prend la forme d’un avis conforme. En d’autres termes, le permis de construire ne pourra être délivré pour le projet si la commission d’aménagement commercial n’a pas admis celui-ci. C’est peut être ici que réside la « simplification » souhaité par le chef de l’Etat.

S’agissant des recours, ceux-ci pourront être exercés tant par un voisin que par un concurrent. La commission mixte paritaire a ici mis en place un mécanisme inédit en ce qu’il a encadré les moyens pouvant être soulevés selon la qualité du requérant. Le voisin ne pourra que critiquer le respect des dispositions du code de l’urbanisme et de la règle locale d’urbanisme ; le commerçant concurrent ne pourra contester que l’autorisation d’exploitation commerciale, qu’il devra avoir obligatoirement soumis à la CNAC et ne pourra pas appuyer son recours sur des considérations tirées du respect des dispositions de la règle d’urbanisme (PLU) applicable.

II. – La place des élus dans le processus de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale se trouve confortée tant au sein de la CDAC qu’au sein de la CNAC.

De 5 élus et 3 personnalités qualifiées (développement durable, aménagement du territoire, consommateurs), la commission départementale sera désormais composée de 7 élus et 4 personnalités qualifiées (deux en matière de consommation et protection des consommateurs, deux en matière d’aménagement du territoire et de développement durable).

La commission nationale d’aménagement commerciale, actuellement composée de 8 membres, passera à 12 membres. Y seront ajoutés 4 représentants d’élus locaux.

III. – Nous savons que la commission nationale d’aménagement commercial n’avait pas apprécié que certains projets de grande ampleur soient passés sous les radars des recours, échappant ainsi à son contrôle. La nouvelle loi institue une transmission obligatoire des dossiers portant sur des projets relatifs à des magasins ou ensembles commerciaux supérieurs au seuil de 20.000 m² de surface de vente (qu’il s’agisse de créations ou d’extensions). La commission nationale disposant de la faculté de s’en saisir pour substituer sa décision à celle de la commission départementale.

IV. – Les critères d’autorisation des projets ont été précisés. Notamment, le critère « secondaire » de la protection des consommateurs trouve une définition. Il s’agit de prendre en considération l’accessibilité des projets pour la population, la revitalisation du tissu commercial par la modernisation des équipements commerciaux et la préservation des centres-villes, la variété de l’offre par le développement de concepts novateurs et la valorisation de la production locale. Enfin, les risques de toute nature (naturels, miniers, technologiques,…) sont pris en considération. Ce faisant le législateur a repris à son compte certaines timides avancées de la jurisprudence.

Est également ajouté à titre accessoire la prise en considération d’un critère social, cher aux élus.

Enfin, et cette modification n’est pas sans incidence, le critère du développement durable a été renforcé s’agissant notamment de l’extension de commerces ou d’ensembles commerciaux anciens préexistants. Malgré la forte opposition existant sur cette disposition, les parlementaires ont imposés que l’ensemble des bâtiments doive également répondre aux exigences, notamment, de la réglementation thermique ou de l’insertion paysagère. Ce faisant, il n’est plus envisageable d’étendre un ensemble commercial sans procéder à une rénovation et un embellissement du centre commercial dans son ensemble. Très coûteuse, cette disposition pourrait retarder certains projets de développement, voire compromettre toute volonté de réutilisation de bâtiments en friche.

V. – Le délai d’un an avant lequel il n’est aujourd’hui pas possible de solliciter une autorisation d’exploitation commerciale pour un projet qui a été refusé pour un motif de fond au niveau national disparaît. La nouvelle loi impose seulement d’avoir pris en compte les critiques de la commission nationale pour pouvoir procéder à une nouvelle demande. Cette évolution du texte va dans le sens du dynamisme et paraît cohérent avec le souci d’une gestion intelligente du développement du territoire. Il est probable que compte tenu de cette nouvelle disposition, la commission nationale d’aménagement commercial fasse évoluer la motivation de ses décisions.

VI. – Le Document d’aménagement commercial (DAC) que l’on pensait enterré par la loi ALUR du 24 mars dernier, réapparait. Il prend au passage un nouveau « A » et devient le Document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). La notion de « centralité urbaine » qui a été souvent débattue depuis 2010 et la proposition de loi Ollier, fait son entrée dans le code ce commerce. Ce nouveau DAAC reste intégré au schéma de cohérence territorial mais devient facultatif.

VII. – La vente en l’état futur d’achèvement fait également une entrée remarquable dans le code du commerce en ce qu’il est enfin acté par le législateur la possibilité d’user de cet outil sans contrevenir aux dispositions relatives à l’incessibilité et l’intransmissibilité des autorisations d’exploitation commerciale. Jusqu’alors la VEFA était souvent utilisée malgré le doute qui planait quant à la sécurité juridique d’un tel montage sur la validité de l’autorisation d’exploitation.

VIII. – Durant les débats, Monsieur Arnaud Montebourg a indiqué que les commissions d’aménagement commercial recevraient des instructions sur les projets qui leur sont soumis. Le caractère indépendant de la commission nationale d’aménagement commercial a été très clairement remis en cause.

En conclusion, la nouvelle loi relative au commerce à l’artisanat et aux très petites entreprises reprend à son compte plusieurs dispositions qui figuraient aux prémices de la réglementation de l’urbanisme commercial. A ce titre, l’autorisation d’exploitation sous forme d’avis joint au permis de construire ou la présence d’élus au sein des commissions d’urbanisme commercial sont topiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027875976&type=general

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