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L’intérêt à agir contre un permis de construire admis pour les propriétaires de terrains ni construits ni exploités 10 mai 2017

Dans son avis du 23 décembre 2016, n° 398077, le Conseil d’Etat reconnaît un intérêt à agir contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour les personnes mentionnées à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, « au nombre desquelles figurent notamment celles pour lesquelles la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elles détiennent ou occupent régulièrement ». Cet avis semblait ainsi déjà admettre l’intérêt à agir des propriétaires de biens non occupés.

Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat du 28 avril 2017, n° 393801 reconnaît désormais que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s’il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

En revanche, cette décision confirme que la proximité au site du projet ne suffit pas à reconnaître un intérêt à agir. (En ce sens également : Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 216088). 

Arrêt CE du 27 avril 2017 n°393801 

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