Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

Notre Dernière Actualité

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

Le Blog

Expérimentation du certificat de projet 10 avril 2014

L’ordonnance n°2014-356 et le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 ont lancé l’expérimentation, à compter du 1er avril 2014, d’un nouveau document d’urbanisme, le certificat de projet. Ce certificat est délivré par le préfet de département pour des projets nécessitant l’obtention par celui-ci d’au moins une autorisation régie par le code de l’environnement, le code forestier ou le code de l’urbanisme. Aux termes de l’ordonnance, et selon les régions, peuvent ainsi faire l’objet d’un certificat de projet :

  • Les projets d’installation classée pour la protection de l’environnement ;
  • Les projets d’installations, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’une ou plusieurs entreprises ;
  • Les projets de lotissement.

Utilité :

1) Sur le fondement des informations qui lui seront fournies par le pétitionnaire, le préfet délivrera, dans un délai de deux mois, un certificat de projet par lequel il indiquera :

  • Les différentes procédures auxquelles le projet est soumis
  • Les délais dans lesquels les décisions relevant de sa compétence seront délivrées

Le certificat de projet pourra également indiquer, le cas échéant, les aspects du projet pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.

Enfin, la demande de certificat de projet pourra être accompagnée d’une demande d’examen au cas par cas déterminant si le projet doit faire l’objet d’une étude d’impact environnementale, d’une demande de certificat d’urbanisme et d’une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

2) Le certificat de projet aura également pour effet de figer les règles de droit applicables au projet pour une durée totale deux ans (dix-huit mois, avec possibilité de proroger ce délai de six mois sur demande du pétitionnaire), à la façon du certificat d’urbanisme.

Toutefois, le bénéficiaire du certificat de projet aura la possibilité de renoncer à cette cristallisation s’il lui apparaît que de nouvelles dispositions lui sont plus favorables.

Responsabilité de l’Etat :

Les mentions du certificat de projet relatives aux procédures auxquelles est soumis le projet et aux délais dans lesquels les décisions de la compétence du préfet seront délivrées engagent la responsabilité de l’Etat.

Ainsi en cas de non respect d’un délai, le bénéficiaire du certificat pourra rechercher la responsabilité de l’Etat à condition de démontrer l’existence d’un préjudice. Il en ira de même lorsque le préfet aura omis de mentionner une procédure à laquelle le projet est soumis. Cette omission n’aura toutefois pas pour effet de dispenser le pétitionnaire de la procédure non mentionnée dans le certificat.

Il convient de préciser que la responsabilité de l’Etat ne pourra être recherchée qu’à la condition que le projet faisant l’objet des demandes d’autorisation soit identique à celui ayant fait l’objet du certificat de projet. De même un certificat de projet délivré sur la base d’informations erronées ou incomplètes fait également obstacle à toute responsabilité de l’Etat.

Champs de l’expérimentation :

L’expérimentation du certificat de projet concerne les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. L’ordonnance du 20 mars 2014 précise que les projets de lotissement situés en Franche-Comté pourront faire l’objet d’un certificat de projet. En Bretagne et en Champagne-Ardenne, seuls les projets d’installation classée pour la protection de l’environnement pourront donner lieu à un certificat de projet (à l’exception des installations d’élevage pour la Bretagne).

L’expérimentation débute le 1er avril 2014 (à l’exception de la Bretagne pour laquelle elle débutera le 1er septembre 2014) et s’achèvera le 31 mars 2017. Durant cette période le suivi de l’expérimentation sera assuré par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique. Un premier bilan sera établi à la fin de l’année 2014.

Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752266&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752310&dateTexte=&categorieLien=id

Partager